Vous voulez laver votre voiture ? Attention, tout n'est pas permis

Vous voulez laver votre voiture ? Attention, tout n'est pas permis

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GRAND MÉNAGE - Vous souhaitez peut-être nettoyer votre voiture en cette rentrée. Mais a-t-on le droit de tout faire en la matière ? Les réponses de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit automobile.

Poussière, sable, insectes... En cette rentrée, les voitures portent souvent les traces de vacances bien remplies, et il faut parfois sortir les gros moyens pour retrouver une carrosserie présentable. Mais tout n'est pas permis lorsqu'on nettoie son véhicule.

Attention aux mesures de restriction d'eau

Les vacanciers rentrés au bercail sont peut-être arrivés chez eux alors que températures estivales n'avaient pas permis la remontée des nappes phréatiques. Les automobilistes ou motards qui s'apprêtent à sortir tuyau d'arrosage et produits d'entretien devront donc commencer par vérifier si un arrêté n'interdit pas le nettoyage des véhicules. 


Le plus simple est de vérifier sur le site propluvia mis en ligne par le Ministère du développement durable, tous les arrêtés y sont recensés. Ceux-ci peuvent prévoir quatre niveaux d'alerte avec des mesures différentes : 

 - Niveau de vigilance (incitation à éviter le lavage de sa voiture)

- Niveau d'alerte (interdiction à certaines heures de laver sa voiture...)

- Niveau d'alerte renforcée (limitation plus forte des prélèvements sur le lavage de voitures pouvant aller jusqu'à l’interdiction) - Niveau de crise (interdiction systématique du lavage)

On ne lave pas sa voiture n'importe où

Difficile, bien sûr, d’imaginer faire descendre un tuyau d'arrosage de son appartement du 2ème étage pour commencer à asperger sa voiture au beau milieu de la rue. Mais transporter quelques sceaux d'eau peut se concevoir. Peut-on pour autant laver sa voiture n'importe où ? En fait, le règlement sanitaire départemental type (et qui donc va être massivement repris) et plus précieusement son article 90 encadrent les activités de lavage à l'extérieur. 


L'article 90 de l’arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris précise, par exemple, qu'il est interdit :

"De déverser dans la mer, les cours d'eau, lacs, étangs, canaux, sur leurs rives et dans les nappes alluviales toutes matières usées, tous résidus fermentescibles d'origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité, de communiquer à l'eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion. Pour les voies et plans d'eau désignés ci-dessus, cette interdiction vise notamment (...) le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur... Ces opérations doivent être effectuées de façon que les produits de vidange, de lavage, de nettoyage ne puissent être déversés, ni entraînés dans les voies, plans d'eau ou nappes par ruissellement ou par infiltration."


On retrouvera des dispositions identiques à Versailles, dans le Grand Est, dans l'Aude, en Vendée...


Répandre sur la chaussée des liquides et des eaux de lavage peut également engendrer la responsabilité de l'automobiliste en quête de propreté si un usager perd le contrôle de son véhicule du fait de la chaussée rendue glissante. Pour toutes ces raisons juridiques et surtout parce que l'opération y est grandement facilitée, les automobilistes et motards seront nombreux à se rendre en station de lavage. 

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A la station de lavage

Lavage ou rouleaux ou lavage à haute pression, les consommateurs auront l'embarras du choix. Il leur sera néanmoins recommandé d'agir avec soin. L'exploitant de la station ne sera pas forcément tenu responsable des dégâts qui auront pu être occasionnés au véhicule lors de sa mise en beauté. 


C'est la position de la Cour de cassation, qui a eu l'occasion de rappeler dans un arrêt de 2012 que "l'exploitant d'une station de lavage locateur d'ouvrage pouvait se libérer (de sa responsabilité) en prouvant qu'(il) n'avait commis aucune faute". Du point de vue juridique, la Cour de cassation confirme que les stations de lavage ne sont tenues qu'à une obligation de moyen et non de résultat comme peuvent l'être les garagistes (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2012, 11-23.786)


La responsabilité de la station de lavage ne sera retenue qu'en présence d'une faute de l'entreprise (matériel défectueux, jets trop puissants, produits trop abrasifs...). Bien évidemment, la station de lavage ne pourra pas être reconnue responsable si le client n'a pas respecté les consignes affichées sur le portique (non rabattage des rétroviseurs, vitres non renfermées...). Il sera conseillé au client mécontent de conserver son ticket et de prendre le maximum de photographies des dégâts et du dispositif de lavage défectueux. Il pourra également recueillir des attestations d'autres automobilistes qui auraient pu observer la scène.

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats, intervient sur son blog et sur LCI. 

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