Bailleur immobilier : comment assurer son logement mis en location ?

Bailleur immobilier : comment assurer son logement mis en location ?
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PROTECTION - Louer son logement ne déchoit pas le propriétaire de ses responsabilités. La première d’entre elle consiste à protéger les murs. Il peut également s’assurer contre d’éventuels défauts de paiement de son locataire.

Avant de louer son logement, il faut impérativement s’assurer. Plusieurs dispositifs, plus ou moins obligatoires, s’imposent au bailleur. Si vous louez, il convient de garder en tête que le logement mis à disposition d’autrui vous appartient et que la responsabilité de son usage reste partagée entre l’occupant et vous-même.

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Assurance habitation pour le locataire

Le locataire se charge d’abord de souscrire une assurance multirisque habitation. Celle-ci le couvre en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.), de tentative d’intrusion, de vol. Le propriétaire peut légalement exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés, voire même au début de chaque année suivante. Il a également le droit d’insérer dans le contrat de location une "clause de résiliation pour défaut d’assurance" ou, si l’attestation exigée ne lui parvient pas, de prendre lui-même une assurance habitation que le locataire sera tenu de lui rembourser.

Responsabilité civile pour le propriétaire

Cette assurance, contractée par tout occupant quel que soit le logement, ne suffit pas. S’agissant d’une habitation en copropriété (immeuble ou résidence), le bailleur a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile même s’il n’occupe pas son logement. Le propriétaire peut en effet être mis en cause s’il ressort qu’un dommage fait suite à une malfaçon de construction ou à un défaut d'entretien. Par exemple, si un incendie se déclare dans votre logement à cause d’une installation électrique vétuste ou défaillante, votre locataire peut se retourner contre vous. En cas de vacance locative, c’est cette assurance qui protège votre bien immobilier et l’éventuel mobilier qui s’y trouve. Le propriétaire peut enfin contracter une assurance "recours envers les voisins et des tiers" si la jouissance de son logement leur crée une nuisance quelconque.

Garantie loyer impayé

Outre la protection des murs, le propriétaire garde la possibilité de contracter une garantie loyer impayé. Celle-ci consiste à lui rembourser son loyer au cas où le locataire n’est plus en mesure de le régler. Si vous louez, vous devez garder à l’esprit que l’État protège le locataire et qu’il devient parfois ardu de l’expulser de votre logement. La loi suspend même toute procédure d’expulsion pendant la trêve hivernale chaque année du 1er novembre au 31 mars.

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Assurance Visale

L’État met à disposition des propriétaires les plus fragiles la garantie visa logement (visale). Action Logement se porte alors garant gratuitement pour couvrir les loyers impayés et les éventuelles dégradations locatives. Pour bénéficier de cette garantie, le locataire doit avoir moins de 30 ans (qu’elle que soit sa situation), travailler dans une entreprise du secteur privé ou agricole ou être titulaire d’une promesse d’embauche. Il revient au locataire de faire la démarche sur le site Visale, il ne reste plus au propriétaire qu’à entrer le nom et le numéro du visa certifié concerné et de signer le contrat de location de manière électronique.

Particularité des locations saisonnières

Si vous choisissez de louer votre habitation à des touristes ou des travailleurs saisonniers, sachez qu’aucune assurance n’est obligatoire. Le contrat de location précise celui qui doit souscrire l'assurance et pour quelles garanties. Néanmoins, pour vous protéger de manière optimale, vous pouvez souscrire l’assurance spéciale villégiature. Elle permet de couvrir les locations de biens meublés de tourisme. Vous déciderez alors de prendre en charge le coût ou de l'assurance ou de le partager avec le locataire éphémère. Attention, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé reste inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.

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