Changement de banque en cours de crédit : l’emprunteur peut y perdre des droits

Changement de banque en cours de crédit : l’emprunteur peut y perdre des droits

VIE PRATIQUE - Si pendant le remboursement d’un crédit vous décidez de changer de banque, gare à vos créances. Vous ne pourrez pas attaquer le nouveau responsable de votre dette sur ses conditions d’attribution.

Si vous contractez une dette auprès de Paul et que pour une raison qui vous appartient vous décidez de transférer la dette à Pierre, vous ne pourrez pas contester la manière dont Paul vous a alloué ce crédit auprès de Pierre. En l’occurrence, vous continuez de rembourser Pierre sans pouvoir lui reprocher des erreurs sur le contrat initialement signé par Paul. C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt.

Dans l'affaire ici jugée, un emprunteur ne respectait pas les échéances de remboursement d'un prêt. La banque prêteuse avait racheté ce contrat auprès de l’établissement financier d’origine. Elle en avait récupéré tous les droits reconnus par le contrat de prêt. La banque réclamait le remboursement immédiat du tout, sous peine de poursuites, comme la loi le lui permet. Lorsqu'une banque succède à une autre dans le contrat de prêt, elle recueille non seulement le droit aux remboursements prévus, mais également les garanties comme le cautionnement ou l'hypothèque. Elle peut saisir la justice pour se faire payer. 

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La nouvelle banque pas responsable des erreurs passées

L’emprunteur faisait valoir de grosses difficultés à rembourser à cause d’un endettement trop important. Pour lui, la responsabilité incombait à la banque prêteuse qui avait accordé le crédit "sans respecter son devoir de mise en garde, devant les faibles capacités financières du client".

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La Cour de cassation ne l’a pas entendu de cette oreille. Pour la plus haute juridiction française, "la dette est transmise au nouveau banquier, auquel l'ancien a cédé sa créance, mais la responsabilité de l'ancien prêteur pour ses éventuelles fautes n'est pas cédée au nouveau. La responsabilité du prêteur fautif n'est pas un accessoire de la créance rachetée." En conséquence, l'emprunteur ne peut pas espérer une compensation entre sa dette et les réparations que lui devrait le prêteur pour sa faute. Il doit payer et intenter éventuellement un autre procès pour invoquer la responsabilité de son ancien banquier.

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