Finances : une dette prescrite ne peut plus être réclamée

Finances : une dette prescrite ne peut plus être réclamée

ARGENT - Les débiteurs d’une dette prescrite n’ont pas le droit de l’exiger, vient de rappeler la Cour de cassation. Si les délais ont été dépassés, la justice considère la dette comme nulle.

Un matin, vous prenez un taxi. Pressé par le temps, vous sortez en furie du véhicule. Quelques minutes plus tard, vous vous rendez-compte que vous y avez perdu votre carte d’identité. Pas de panique, le chauffeur est tenu de vous la mettre de côté, à l’instar de tout autre objet égaré, pendant un an et un jour. Passé ce délai, vous ne pourrez plus le réclamer et l’organisme qui l’aura récupéré en prend la propriété. Ce mécanisme s’applique également en banque pour les crédits, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

L'affaire jugée opposait un particulier, détenteur d’un prêt relais, à sa banque. Au moment d’une échéance, l’emprunteur a arrêté de rembourser son prêt. Son banquier disposait alors de deux ans pour saisir la justice. Selon le code de la consommation, c'est en effet le temps dont dispose un professionnel pour se faire payer par un consommateur.

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Or le banquier n'a pas réclamé la somme qui lui était due en justice. Il a soutenu que s'il avait laissé passer cette période, c’était pour laisser l’emprunteur reconnaître sa dette et prolonger le délai de prescription de deux ans. Le banquier a ajouté qu’étant donné que son client en avait déjà remboursé une partie, cela signifiait que ce dernier reconnaissait sa dette.

Une cour d’appel a au préalable admis ce raisonnement. Mais la plus haute juridiction française a estimé que ses juges ont eu tort. "Un emprunteur, qui a partiellement remboursé un crédit alors que le banquier avait laissé passer le délai de deux ans pour réclamer, a effectué un paiement volontaire, mais cela ne permet pas à la banque d'exiger le solde", a indiqué la Cour de cassation. "Le paiement partiel ne relance le délai de prescription que s'il n'est pas déjà écoulé." La Cour conclut sans ambages : "Quand le délai a expiré, quand la prescription est acquise, quand il est trop tard, le paiement ne peut plus être réclamé, quelle que soit l'attitude de l'emprunteur."

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