Immobilier : repeindre son logement avant de vendre n’a rien de suspicieux

Travaux de peinture dans un appartement (illustration).

La pose d’une couche de peinture fraîche sur le mur d’un bien en vente ne vise pas forcément à dissimuler des traces d’humidité, a tranché récemment la Cour de cassation.

"Qui marche dans la neige ne peut pas cacher son passage", affirme un proverbe chinois. En d’autres termes, si vous avez quelque chose à dissimuler, rien de mieux que de tenter de le camoufler. Mais nettoyer, rajeunir ou réparer un bien ou un objet dans l’optique de le vendre ne signifie pas que le vendeur cherche à mentir, affirme la Cour de cassation.

L’affaire concerne un acquéreur reprochant à son vendeur de lui avoir vendu une maison humide, sans l’en avoir averti. Le nouveau propriétaire accuse même l’ancien de l’avoir sciemment trompé en dissimulant les taches d'humidité sous une couche de peinture récente. L’acquéreur qualifie cette manœuvre de "dol" : une tromperie destinée à le conduire à acheter sous l'effet d'une fausse conviction. Il assure que le vendeur lui a fait croire que la toiture était irréprochable alors qu'elle présentait des infiltrations dans les murs.

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Pas de dissimulation jusqu’à preuve du contraire

Pour la plus haute juridiction française, aucun doute : "la couche de peinture apposée au moment de la mise en vente ne traduit pas une intention de dissimulation malhonnête, ni même suspecte, à moins que le contraire ne soit démontré." Pour les juges, il s’agit de mettre en valeur le bien avant de le proposer sur le marché. "Sans autres indices, rien ne peut en être déduit", ajoutent les juges.

La Cour de cassation en fait même un principe strict. Les juges l’ont énoncé alors même que le vendeur pouvait en effet avoir des doutes sur la qualité des travaux de toiture qu'il avait lui-même réalisés.

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