Travaux dans un logement  : la garantie décennale amputée en cas de mauvaises formalités

Des travaux sur un immeuble parisien, en juillet 2020.

IMMO - Si vous négligez la formalité de réception de travaux après leur réalisation, vous vous exposez à une réduction de moitié de la garantie décennale.

Pour bénéficier des facilités offertes par un contrat, encore faut-il le respecter scrupuleusement. Lorsque vous réalisez chez vous des travaux de construction (agrandissement, isolation, toiture, etc.), vous pouvez prétendre à une garantie décennale couvrant vos vices de construction pendant 10 ans. Or, cette garantie ne s’exerce que si vous avez validé la formalité de réception des travaux. 

Cette formalité réunit entrepreneurs et propriétaire. Elle vise à contrôler l'achèvement des travaux et leur conformité avec le contrat, examiner leur bonne réalisation et constater l'acceptation du client, avec ou sans réserve. Cette "réception des travaux " fait l'objet d'un procès-verbal signé par toutes les parties et enclenche les délais de garantie (de bon fonctionnement, de parfait achèvement et décennale). 

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Sans cette formalité, l’entreprise ayant réalisé les travaux peut contester la durée prévue par la garantie décennale, comme le montre l’affaire suivante. Un propriétaire a fait poser des panneaux photovoltaïques sur son toit. Il fait part de son mécontentement après des fuites. Il saisit alors la justice six ans après l'installation. Or, il n’a pas totalement payé les factures. Les juges lui répondent que la garantie décennale n’est pas applicable, " faute de réception formelle et faute de réception tacite"

La Cour de cassation admet que cette formalité ne soit pas accomplie, mais que l'acceptation des travaux par le client soit manifeste, et donc tacite, parce qu'il a payé en se montrant satisfait. Mais elle précise que le client prend alors le risque, si les formalités ne sont pas accomplies, que le juge considère que la réception n'a pas eu lieu et que la garantie décennale ne s'applique pas. Seuls peuvent alors être invoqués les principes classiques de la responsabilité civile de l'entreprise. La prescription retombe dans ce cas à 5 ans. Or, pour ce propriétaire, les juges ne peuvent plus recevoir sa demande. 

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