LA CHRONIQUE AUTO - Marquage obligatoire des vélos : ça se précise

Un vol de vélo / Photo d'illustration

DÉCRYPTAGE - Un décret du 23 novembre vient d’apporter les dernières précisions concernant l'obligation de marquage des vélos qui va entrer en application au 1er janvier 2021 pour les cycles neufs, et en juillet prochain pour ceux d'occasion. Les explications de Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat en droit des mobilités.

Le marquage des vélos neufs fait partie du Grand plan vélo et avait été annoncé par à la loi LOM, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Avec ce marquage obligatoire, les pouvoirs publics espèrent endiguer le phénomène inquiétant des vols des vélos (on estime à plus de 300.000 le nombre d'engins dérobés chaque année). Au-delà du souci de protection des biens des usagers, la lutte contre le vol est également un moyen de favoriser l’utilisation du vélo comme mode de déplacement. Celui qui vient d’investir dans un vélo flambant neuf pourrait, en effet, choisir de revenir à des moyens de transport plus classiques comme la voiture ou le métro s’il fallait remettre la main à la poche après un vol. De même, la crainte du vol constitue évidemment un frein au passage à l’acte pour ceux qui seraient tentés d’adopter un mode de déplacement plus doux…

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L'essor du VAE, le véhicule du vélo à assistance électrique, rend encore plus nécessaire le renforcement des moyens de lutte contre le vol, le vélo électrique étant à la fois plus cher avec un moteur et sans parler du risque de vol de la batterie… Avec le confinement et surtout le déconfinement, la demande, que ce soit pour des VAE ou des vélos sans assistance, a explosé, permettant à des vendeurs peu scrupuleux d'écouler des marchandises à l’origine parfois douteuse…

L’arrivée du décret sur le marquage des sites était donc attendue, et ce d’autant plus que l’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1er janvier 2021.

Les grandes lignes du décret

Le Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles prévoit une entrée en application en deux temps : tout d’abord le 1er janvier 2021 pour la commercialisation de cycles neufs. L'étape numéro 2 arrivera au mois de juillet, avec cette fois-ci une obligation du marquage qui portera sur l’ensemble des cycles, qu’ils soient neufs ou d’occasion.

L’obligation du marquage ne concerne que les professionnels, les particuliers pourront continuer à céder leurs vieux vélos sans avoir à procéder à ce marquage. S'ils cèdent, en revanche, un vélo déjà marqué, ils devront fournir les informations à l’acheteur pour que celui-ci mette à jour les siennes sur la base de données.

Le nouvel article 1271-8 du Code des transports précise ainsi que "lorsqu'un cycle identifié est cédé, son propriétaire, lorsqu'il n'est pas un commerçant ni un professionnel de la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, en fait la déclaration auprès de l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant et communique au cessionnaire les informations lui permettant d'accéder au fichier de cet opérateur pour qu'il puisse y enregistrer les données le concernant."

Un registre national

Le "Fichier national unique des cycles identifiés", c’est le pendant du marquage. Il va comporter  un certain nombre d’éléments d’information sur le propriétaire du cycle : nom, prénom, adresse, téléphone et même adresse mail. Seront également présentes différentes informations sur le cycle lui-même :  "type d'engin, marque, modèle, couleur". Les propriétaires de cycles pourront signaler une modification des informations les concernant comme un numéro de téléphone ou simplement un changement d’adresse.

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Rassurons immédiatement les cyclistes : le marquage n’est pas une immatriculation. Le marquage doit être visible sur le cadre (emplacement visé par le Code des transports "saufs circonstances particulières"), mais ici il ne s’agira pas d’une plaque permettant par exemple une verbalisation à la volée ou la constatation d'une infraction par un radar automatique. Les disposition du nouvel article R. 1271-6 du Code des transports expliquent que "le procédé d'apposition de l'identifiant doit garantir la permanence de celui-ci et son inaltérabilité, hors le cas de dégradation volontaire".

Pas de carte grise pour les vélos

Et si le marquage ne saurait s'apparenter à une immatriculation, il en ira assez logiquement de même du document d'achat mentionnant les numéros d'identifiant sur le registre : ce document ne saurait être assimilé à une carte grise ou à un certificat d’immatriculation. L’usager n’aura, d’ailleurs pas, à s’en munir lorsqu’il circulera avec son vélo.

Comme le rappelle le dicton, "l’enfer est parfois pavé de bonnes intentions". Et en imaginant que ce marquage pourrait demain ouvrir la voie à une verbalisation plus aisée des cyclistes, on se dit que ces nouveaux usagers de la route sont peut-être aux portes de l’enfer… Si à l’évidence, le marquage tel qu’il est envisagé aujourd’hui ne permet pas une verbalisation à distance, il pourrait néanmoins permettre une verbalisation en matière de stationnement. On pense, par exemple, à des vélos enchaînés abusivement à du mobilier urbain par exemple…

Le texte sur ce point est clair. L’article R. 1271-22 du Code des transports indique que "les données du fichier national unique sont accessibles, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues par l'article L. 1271-3", à savoir  la lutte "contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles". Mais attention : en droit routier les choses vont vite et surtout lorsqu’elles ne tiennent qu’à un fils, ou plutôt à un décret. Les barrières posées par un décret peuvent, en effet, être levées par la simple signature d’un nouveau texte réglementaire…

Un petit geste pour la planète

Les dispositions du nouvel article R. 1271-10 du Code des transports précisent que "lorsqu'un cycle identifié est remis à un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles, ce professionnel, qui doit être enregistré auprès du gestionnaire du fichier national, en informe celui-ci. Le gestionnaire du fichier national transmet cette information à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant, qui contacte le propriétaire afin de lui indiquer où se trouve son cycle et qu'il dispose d'un délai de trois mois pour le retirer, en précisant qu'à défaut de retrait dans ce délai, le cycle pourra être cédé ou détruit."

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Avec cette possibilité de cession, le décret laisse entrevoir une réelle solution à la question de l'accumulation des vélos retrouvés ou abandonnés sur la voie publique. Jusqu'à présent, ces vélos (pour certains à l'état d'épave mais pour d'autres encore bons pour le service) s'accumulaient tels de petites montagnes avant la destruction. Tous ces vélos pourront donc connaître un sort plus enviable et certainement plus respectueux de la planète en termes d’utilisation des ressources.  

Un dispositif avant tout incitatif

Les rédacteurs du texte ont su éviter l’écueil d’un dispositif trop contraignant en écartant les cycles pour les enfants. Les vélos équipés de jantes de moins de 16 pouces ne sont ainsi pas soumis au marquage ( cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres soit 16 pouces Cf. article R. 1271-4  du Code des transports).  Les parents des plus jeunes cyclistes pourront donc s’épargner d’inutiles démarches administratives à chaque changement de monture. À l’évidence, les vélos pour les jeunes cyclistes ne sont pas les plus volés et ils sont rarement laissés stationnés sur la voie publique.

On précisera donc pour les adeptes des vélos pliables, et notamment des célèbres "Brompton", que la dérogation ne concerne que les vélos pour enfants.

Sans doute dans la même logique, les rédacteurs du texte on écarté l’idée d’une amende pour les particuliers. Seuls les professionnels en encourent une. On pourra toutefois s’interroger sur son caractère réellement dissuasif. Les textes, en effet, n'envisagent qu’une simple amende de première classe, d’un montant maximal de 38 €…

Et l’assurance ?

Rappelons-le, contrairement par exemple aux EDPM (trottinettes électriques, monowheels et autres skateboard électriques), l’assurance n’est pas obligatoire lorsqu’on circule au guidon d’un vélo ou même d’un VAE.

Passer par la case assurance n’est, toutefois, pas forcément une mauvaise idée. Un produit d’assurance spécifique pourra offrir une couverture plus avantageuse aux cyclistes qui se blesseraient seuls et bien sûr une assurance vol pourra rassurer les propriétaires d’un engin flambant neuf, surtout s’il est muni d’une motorisation électrique. On peut supposer que les compagnies proposant ce type de produits d'assurance imposeront à leurs assurés le marquage du vélo.

Maître Jean-Baptiste le Dall, docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats, intervient sur son site et sur LCI.

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