Le gérant d’une SCI s’expose à payer des pénalités fiscales pour ses associés

Un immeuble à Paris (illustration).

IMMOBILIER - Le gestionnaire d’une société civile immobilière (SCI), s’il commet des fautes administratives, prend le risque de devoir dédommager les autres associés en cas de redressement fiscal, affirme la Cour de Cassation.

Didier Deschamps a récemment annoncé sa liste pour l’Euro 2020 de football. L’entraîneur de l’équipe de France ne jouera pas, mais c’est bel et bien lui qui sera désigné responsable en cas de mauvaises performances. Les 66 millions de sélectionneurs contesteront peut-être ses choix et lui feront payer d’éventuels coups manqués. Les joueurs fautifs devraient aussi faire l’objet d’intenses débats, mais c’est bien le sélectionneur qui endossera la responsabilité d’un échec. À peu de choses près, le même principe s’applique dans une société civile immobilière (SCI), d’après la Cour de cassation.

Une SCI représente un groupement de personnes qui s'unissent afin d'acheter un bien immobilier pour en tirer profit. Pour ce faire, il convient de rédiger des statuts pour déterminer les apports de chaque associé, le nom de la société, le siège social, le capital (aucun minimum), la durée de vie de la SCI (maximum 99 ans) et les modalités de son fonctionnement. Notez qu’il faut rassembler environ 1500 euros pour publier les statuts de la SCI. Subtilité : tout SCI doit se pourvoir d’un gérant.

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Le gérant responsable

En principe, la société civile immobilière, souvent constituée en famille, est fiscalement "transparente". La société ne paie pas d'impôt directement. Chaque associé est imposé sur le bénéfice en proportion de sa quote-part.

La Cour de cassation est saisie d’un contentieux qui oppose un gérant et l'un de ses associés qui a essuyé un redressement fiscal. Après un contrôle, l’administration découvre que le gérant a "négligé ses obligations fiscales" : défauts de comptabilité, défaut de tenue d'assemblées générales, minoration des actifs, revenus et TVA non déclarés, etc… Le fisc notifie alors un redressement comprenant les impôts dus pour les deux années antérieures, assortis d'intérêts de retard et de fortes pénalités pour non-déclaration "intentionnelle". Chacun des associés doit payer selon son pourcentage de parts.

Un associé réclame alors au gérant le remboursement de son préjudice. Au bout du compte, la Cour de cassation lui donne raison. "Si le montant des impôts doit bien être payé par l'associé puisqu'il s'agit de sommes qu'il aurait dû payer, il n'en est pas de même des majorations et intérêts de retard, lesquels ne lui ont été facturés que par la faute du gérant", assurent les juges. Rendu responsable des fautes de gestion, le gérant est condamné à prendre intégralement en charge les pénalités. La justice lui enjoint également de verser une somme en réparation du préjudice moral de l'associé qui avait dû trouver rapidement une solution pour financer ce redressement soudain.

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