Impossible de contester le tarif réglementé de l’énergie

Impossible de contester le tarif réglementé de l’énergie

CONSOMMATION - Si vous avez choisi de payer vos factures d’énergie via le tarif réglementé par l’État, oscillant à la hausse et à la baisse en fonction de la conjoncture, vous ne pourrez ni les négocier, ni en contester leur application.

"Nul n’est censé ignorer la loi", proclamait un proverbe romain. Lorsque vous contractez une offre réglementée auprès de votre fournisseur d’énergie, à l’instar des 2,1 millions de Français pour le gaz, vous bénéficiez d’un tarif fixé par l’État en fonction de la conjoncture. Les prix oscillent notamment dû à la demande ou à la production des pays fournisseurs. La justice considère que lorsque vous souscrivez à cette offre, vous acceptez la fluctuation des prix, y compris à la hausse.

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L’histoire jugée concerne un abonné contestant une facture de rattrapage, envoyée par son fournisseur d’énergie, après l'application stricte d'une augmentation rétroactive d'électricité. Un arrêté ministériel avait fixé les tarifs réglementés de l'électricité en juillet 2013. Il prévoyait plusieurs hausses. Cependant, en octobre 2014, un nouvel arrêté avait supprimé les hausses à la veille de leur application. Le Conseil d'Etat ayant par la suite annulé ce nouvel arrêté, les hausses s'appliquaient de nouveau et des factures rétroactives, dites de rattrapage, ont été envoyées aux abonnés.

L'un d'eux refuse de payer : "Le contrat a été signé entre deux personnes privées que sont le fournisseur et son client. Même si la fixation relève du pouvoir réglementaire de l'Etat, aucun rattrapage n'est permis par le contrat", affirme-t-il.

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Tarifs réglementés non-négociables

La Cour de cassation rejette ce raisonnement. "Les tarifs réglementés échappent à la négociation contractuelle et au principe du jeu de la concurrence. Ils doivent être appliqués tels que prévus par le règlement, rétroactifs ou non", assurent les juges.

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