Jusqu’à quand mon ex-propriétaire peut-il réclamer une régularisation de charges ? Le 20H vous répond

Publié le 30 novembre 2021 à 10h13

Source : JT 20h Semaine

PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Au menu cette fois-ci : des questions liées au logement.

Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : jusqu’à quand mon ancien propriétaire peut-il me réclamer une régularisation de charges pour l’appartement qu’il me louait ? La gardienne de l’immeuble n’a pas été remplacée après son départ en retraite, mes charges vont-elles baisser ? Un propriétaire consent à me louer son appartement à condition que j’y reste au moins six mois, est-ce légal ? Garance Pardigon répond à ces questions sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.

Jusqu’à quand mon ancien propriétaire peut-il me réclamer une régularisation de charges pour l’appartement qu’il me louait ?  

Trois ans, même si vous avez déjà quitté l’appartement. C’est l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre à la fois les dettes de charges et de loyer. Mais soyons précis, là on parle bien des charges locatives (ou récupérables) qui seraient payées par provisions, c’est-à-dire via des avances mensuelles et avec une régularisation à la fin de l’année. "Normalement, ces charges doivent être régularisées au moins une fois par an, détaille Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier pour le site SeLoger. Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire peut réclamer la différence à son locataire".

Si vous recevez une régularisation de charges, que ce soit à la fin de l’année ou plusieurs mois après votre départ de l’appartement, vous êtes toujours en droit de demander des justificatifs. Par exemple, une facture d’eau froide, de chauffage collectif ou d’exploitation de l’ascenseur. "Si votre propriétaire ne peut pas vous les présenter et donc justifier la régularisation, vous n’êtes pas obligé de payer", ajoute Guillaume Aubatier, avocat spécialiste en droit immobilier pour le cabinet August Debouzy. Cela peut ouvrir la voie à une procédure contentieuse, devant le tribunal judiciaire. "Parfois, le juge peut estimer que la régularisation est trop tardive, conclut Guillaume Aubatier. Par exemple, si vous êtes parti de l’appartement et que vous aviez demandé à votre propriétaire de faire les comptes à ce moment-là et qu’il ne les a pas faits".  

 

La gardienne de l’immeuble n’a pas été remplacée après son départ en retraite. Mes charges vont-elles baisser ?   

Oui, c’est automatique. Mais ça se fait généralement avec un décalage, parfois jusqu’à un an, et pour des frais de gardiennage, cela peut représenter une somme conséquente…. C’est souvent la principale charge de copropriété, surtout si le gardien est salarié et qu’il s’occupe à la fois de l’entretien des parties communes et de la gestion des déchets. Par exemple, si votre gardienne part à la retraite le 1er janvier, la régularisation aura certainement lieu à la fin de l’année, au 31 décembre, explique Cyril Sabatié, notre avocat de SeLoger. Chaque année, le syndic établit un budget prévisionnel pour l’immeuble, qui est ensuite voté en assemblée générale des copropriétaires. "Les charges prévues dans ce budget prévisionnel sont financées par le versement des provisions", ajoute Cyril Sabatié. 

 

Quoiqu’il se passe au cours de l’année, même s’il y a un changement majeur dans l’immeuble, vous devez donc continuer à payer vos charges normalement… Jusqu’à ce que le syndic fasse ses comptes. Sinon, vous vous mettez en tort et le syndic peut vous mettre en demeure pour impayé

 

Un propriétaire consent à me louer son appartement à condition que j’y reste au moins six mois. Est-ce légal ? 

Absolument pas. Même s’il prévoit une clause pour cela dans le contrat de location, celle-ci est illégale. Vous retrouverez ici la liste intégrale des clauses abusives

Encore plus illégal, le fait de vous "sanctionner" financièrement, si vous déménagez au bout de quelques mois… Concrètement, votre propriétaire ne peut pas encaisser votre dépôt de garantie pour ce motif. C’est abusif et ça peut lui coûter des dommages et intérêts, si vous entamez une procédure judiciaire. En cas de doute sur la valeur d’une clause de votre contrat de location ou sur une somme d’argent réclamée par votre propriétaire, vous pouvez vous adresser gratuitement auprès de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, il y a toujours au moins une permanence par département.

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Garance PARDIGON

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