Consommation : la facture d'énergie "estimée" peut-être abusive

Consommation : la facture d'énergie "estimée" peut-être abusive

VIE PRATIQUE - Les fournisseurs de gaz ou d’électricité se basent sur des estimations de consommation pour facturer leurs clients. Or, celles-ci pourraient se révéler abusives.

Vous vous rendez un jour dans un supermarché. Vous ne savez pas trop combien de tomates acheter et vous demandez conseil à un vendeur de fruits et légumes. Il vous répond qu’une famille de 4 personnes comme la vôtre consomme 10 tomates en se basant sur son expérience. Il vous les vend en estimant que vous mangez autant de fruits que ses précédents clients. Plus tard, en regardant votre carnet de recette, vous vous rendez compte qu’il vous en manque deux.

Pour les fournisseurs d’énergie, cette pratique devient la norme. Ils vous vendent souvent des forfaits qui se basent largement sur des consommations précédentes. C’est pourquoi ils vous demandent de relever votre ancien compteur 1 à 2 fois par an pour vérifier votre consommation et ajuster vos paiements si nécessaire. Or, le client peut considérer ces estimations comme abusives, a récemment jugé la Cour de cassation.

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L’affaire concerne un consommateur qui reprochait à son fournisseur de gaz de lui faire payer des estimations, en l'absence de relevé du compteur. Cet abonné se plaignait de n'avoir aucun contrôle possible sur les conditions de cette facturation, qu’il jugeait "déterminée unilatéralement" par le fournisseur. En première instance, le tribunal avait rejeté son argument. Il appliquait les conditions générales de vente dans lesquelles figure une clause qui permet au fournisseur, en l'absence d'index réel de relève, d'estimer l'index du compteur par tout moyen. Il se basait notamment sur l'historique de la consommation électrique du lieu.

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Estimations aléatoires

La plus haute juridiction française a cassé cette décision. Pour les juges, l'argument du client n'était pas négligeable : "Cette clause, qui lui est imposée et qui permet de facturer des estimations selon une procédure et un calcul qu'il ignore, est bien susceptible, de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, c'est-à-dire d'être abusive."

Sans trancher, la Cour a renvoyé l’affaire à un autre tribunal qui devra rejuger cette question. Mais elle admet, d’ores et déjà, qu’elle pourra considérer ces factures basées sur des estimations comme abusives.

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