Achat en ligne : le vendeur reste responsable du transport

Achat en ligne : le vendeur reste responsable du transport

VIE PRATIQUE - Un commerçant en ligne assume le risque lié au transport d'un objet acheté sur internet, même s’il délègue son acheminement à une autre société.

"Madame, monsieur, Bonjour et bienvenu à bord. Veuillez garder votre ceinture de sécurité attachée pendant toute la durée du vol." Lorsque vous voyagez, les compagnies aériennes délivrent une ribambelle de consignes de sécurité avant le décollage que vous êtes tenus de respecter. Les objets ou animaux circulent dans des conditions similaires. Mais contrairement aux humains, leur sécurité s’organise en amont. La justice vient de confirmer que le vendeur doit se préoccuper de ses produits jusqu’à leur arrivée en mains propres de l’acheteur.

L’histoire jugée par la Cour de cassation concerne un particulier qui se plaignait de ne pas avoir reçu un objet acheté sur un site internet. Le transporteur assurait la livraison du colis sans signature. Mais pour une indemnisation forfaitaire de quelques euros, il garantissait les risques du transport. Pour les juges, ce forfait "reconnaît la défaillance de ses services".

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Le colis doit bien arriver à destination

Peu importe le forfait, d’après les juges de la Cour de cassation : "Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce consommateur ou un tiers qu'il choisit, mais qui n'est pas le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Autrement dit, le vendeur assume le risque jusqu'à la remise en main propre à son client."

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Les juges estiment que ce particulier, qui a acheté des objets en ligne, ne peut donc pas se trouver sans recours et perdre la valeur de son achat à partir du moment où il ne l’a pas reçu en main propre. "Il est sans importance que le vendeur ait bien rempli ses obligations", ajoute les juges.

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