Logement : vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin en cas de fortes nuisances

Logement : vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin en cas de fortes nuisances

VIE PRATIQUE - Si un de vos voisins ne respecte pas la réglementation de l’immeuble, vous avez le droit de demander la résiliation de son bail. Il faudra vous assurer que son propriétaire ne l’ait pas averti des dommages causés par ses troubles.

Votre voisin joue frénétiquement de la trompette tard le soir, son appartement diffuse des odeurs pestilentielles, son animal de compagnie vient causer des dégâts dans les parties communes, ou encore, il organise de fréquentes et bruyantes beuveries. Autant de troubles qui risquent de perturber votre tranquillité, angoisser vos enfants, ou vous empêcher de télétravailler. La Cour de cassation vient d’énoncer le droit aux voisins d’une même copropriété de faire résilier son bail dans certaines conditions.

Le litige jugé implique une entreprise de mécanique, locataire d’un local au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété. Progressivement, les voisins se plaignent d’odeurs et de bruits. Pire, une partie d’entre eux reprochent au propriétaire du local de ne rien exiger à son locataire pour mettre fin à ces nuisances. Ils choisissent alors de saisir la justice. Ils obtiennent la résiliation du bail, l'expulsion de ce locataire et l'indemnisation de leur préjudice, à la fois à la charge du propriétaire et du locataire. "Une telle action en justice permettant à un tiers d'obtenir la résiliation d'un bail auquel il n'est pas partie est une atteinte à la liberté contractuelle du propriétaire et de son locataire", répondent alors les personnes incriminées.

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La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres

La plus haute juridiction française a retenu le précepte de John Stuart Mill : vous pouvez faire ce que vous voulez chez vous tant que cela ne dérange pas vos voisins. "Un copropriétaire est créancier des autres copropriétaires pour le respect du règlement de copropriété. Selon le code civil, un créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur si, en ne les exerçant pas, il lui cause un préjudice", affirment les juges. Ici, l'un des copropriétaires, faisant preuve d'inertie, ne faisait pas respecter le règlement de copropriété par son locataire et les autres, victimes de troubles anormaux, pouvaient donc à sa place prendre les choses en main.

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La Cour estime qu’il suffit à un voisin "d'invoquer le préjudice qu'il subit devant le non-respect du règlement de copropriété, qui doit aussi être respecté par les locataires, pour demander la résiliation du bail".

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