Impossible de remettre en cause une transaction actée quelles que soient ses conséquences

Impossible de remettre en cause une transaction actée quelles que soient ses conséquences

VIE PRATIQUE - Une fois exécutée, impossible de contester une transaction. Qu’elle soit mal effectuée par l'autre signataire ou qu’elle provoque une conséquence imprévue et fâcheuse, si un accord a été signé, il reste indiscutable.

On ne le dira jamais assez : en droit, seuls les écrits comptent. S’ils sont bel et bien écrits, difficile de les contester. Ainsi, par exemple, vous louez un logement meublé à Strasbourg. Quelques mois après l’état des lieux, vous vous apercevez qu’il manque des lattes au sommier. Celui-ci s’effondre trois jours plus tard. Or, dans le document d’entrée, le propriétaire l’a noté comme neuf et vous n’avez pas sourcillé. Il deviendra très difficile pour vous de prouver que le sommier a déjà été amorti, même si c’est réellement le cas.

Toute l'info sur

Vos droits

L'affaire jugée par la Cour de cassation oppose ici un ancien salarié, licencié par son ancien patron. Au lieu d'aller devant les prud'hommes, les deux adversaires se mettent d’accord sur un montant d'indemnités et le patron les verse. Mais le patron se trompe dans la répartition des sommes soumises ou non à l'impôt sur le revenu. Résultat, l’ex salarié subit un important redressement fiscal. Il demande à son patron de le prendre à sa charge. L’employeur refuse en affirmant que l'engagement de versement des sommes a été exécuté. "Mal", répond son ex salarié qui ajoute que cela provoque pour lui des "conséquences préjudiciables".

Le salarié considère que s'il ne peut pas remettre en cause ce qui a fait l'objet d'une transaction, il conserve le droit de contester les erreurs de son ex-patron.

Lire aussi

Respecter le contrat

"Peu importe tout cela", répond la plus haute juridiction française. "La transaction a été exécutée par le versement des sommes prévues et la renonciation à toute protestation ultérieure, classiquement inscrite dans toute transaction, ne permettait plus aucune réclamation. Même en cas de survenance de difficultés anormales par la suite."

Pour les juges, le plus important reste de vérifier si les signataires ont globalement exécuté leur engagement, même s'ils l'ont mal fait, et même si s'est présentée une difficulté inattendue.

Sur le même sujet

Les articles les plus lus

Variant Delta : avec deux doses, les vaccins Pfizer et AstraZeneca presque aussi efficaces que contre l’Alpha

Catalogne, Pays-Bas, Royaume-Uni... Comment expliquer la baisse de l'épidémie chez nos voisins ?

La maladie de Charcot, le dernier combat de Jean-Yves Lafesse

EN DIRECT - Olivier Véran : "Le pass sanitaire, nous y mettrons fin à la minute où nous le pourrons"

Manifestations contre le pass sanitaire samedi dans toute la France: à quoi s'attendre?

Lire et commenter
LE SAVIEZ-VOUS ?

Logo LCI défend l'ambition d'une information gratuite, vérifiée et accessible à tous grace aux revenus de la publicité .

Pour nous aider à maintenir ce service gratuit vous pouvez "modifier votre choix" et accepter tous les cookies.