Les tarifs des cantines scolaires sont-ils encadrés ? Le 20H vous répond

Le 20H vous répond : 15 septembre 2021

PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Avec une nouveauté désormais, un QR code qui s'affiche en bas de l'écran et permet d'accéder à notre article enrichi. Au menu ce mercredi : des questions liées à la rentrée des enfants.

Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : les tarifs des cantines scolaires sont-ils encadrés ? L'assurance scolaire est-elle obligatoire ?  Si l'association sportive de mon enfant me propose un report des séances annulées à cause du confinement, puis-je obtenir plutôt un remboursement ? Garance Pardigon répond à ces questions ce mercredi soir sur le plateau de Gilles Bouleau.

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LE 20H VOUS RÉPOND

 

Les tarifs des cantines sont-ils encadrés ?  

Oui et non. Les collectivités territoriales fixent leurs tarifs librement, le plus souvent en tenant compte des revenus des familles. Le Code de l’Education le précise à l’article 531-52 : "Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge". Toutefois, les collectivités ont une règle d’or à respecter : elles ne peuvent pas faire de bénéfices sur le dos des élèves ! C’est écrit dans l’article suivant du code de l’Education, le 531-53 : "Les tarifs ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service".

 Donc concrètement, elles vous facturent ce que ça leur coûte, après avoir déduit toutes les aides de l’Etat. C’est en moyenne 3 euros 30 par repas au collège et au lycée selon cette étude du Centre national d’étude des systèmes scolaires. Des tarifs prohibitifs pour les familles les plus modestes… Leurs enfants sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine. Pour lutter contre ces inégalités, le ministère de la Santé a mis en place le dispositif cantine à 1 euro

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L'assurance scolaire est-elle obligatoire ? 

Cette assurance porte mal son nom… car elle n’est pas obligatoire pour le temps scolaire : les cours, la cantine ou encore l’étude. En revanche, on va vous en demander une pour les sorties et les voyages scolaires, et éventuellement pour certaines activités extrascolaires. Par exemple, si votre enfant fait de l’escalade, l’organisateur peut exiger qu’il soit couvert en cas de chute.  

 

Une assurance scolaire coûte environ 10 euros par an. Vérifiez bien que votre enfant est couvert pour les dommages corporels dont il pourrait être victime, ainsi que le montant de la franchise, conseille l’association UFC Que Choisir. Et retenez qu’en général, une assurance en responsabilité civile suffit. Et ça tombe bien, car vous en avez forcément une avec votre assurance habitation ! Grâce à votre contrat, votre enfant mineur est couvert pour tous les dommages qu’il pourrait causer aux autres, y compris vêtements déchirés, casse des lunettes.  

L'association de théâtre de mon enfant me propose un report des séances annulées à cause du confinement. Puis-je obtenir plutôt un remboursement ? 

Cela s’annonce compliqué... À moins que ce soit clairement prévu dans le contrat d’inscription, l’organisateur ne vous doit rien. Vous ne pouvez pas plaider la force majeure, puisque les confinements se suivent et se ressemblent depuis 18 mois. 

 

La force majeure est définie à l’article 1218 du code civil : "Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d’exécuter son obligation". Dans le contexte de la crise sanitaire, un confinement est désormais un événement prévisible ! Donc estimez-vous déjà chanceux si cet organisateur vous propose le report. 

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Les questionnements restant nombreux, cette rubrique continuera d'accompagner le public tout au long de cette période. Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.

Nouveauté désormais, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.

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