Un juge ne peut pas prononcer une interdiction universelle de gérer une entreprise

Le palais de justice de Poitiers.

La justice peut prononcer une interdiction de gérer une entreprise commerciale à la suite d’une faute. Mais elle n’a pas le droit d’empêcher le fautif de créer une nouvelle société libérale dans un autre domaine.

Vous jouez à un jeu vidéo d’aventure consistant à débusquer un trésor. Vous cherchez un chemin, mais vous vous trompez et perdez une vie, puis deux : vous vous faites tuer par un personnage malfaisant avant de prendre une grosse pierre sur la tête. À la reprise, votre cerveau vous interdit de commettre la même erreur, mais il ne vous empêche pas d’en commettre d’autres : il ne les maîtrise pas. La Cour de cassation estime que la justice doit garder un raisonnement similaire s’agissant d’un gestionnaire d’entreprise condamné pour une faute de gestion.

Dans l'affaire qui nous intéresse, un gérant de SARL fait faillite. Le tribunal de commerce prononce alors à son encontre une interdiction de gestion générale pour toute activité entrepreneuriale. Il n'avait pas déposé le bilan dans le délai légal et avait prolongé ainsi une exploitation déficitaire. L’ancien patron souhaite toutefois se reconvertir et décide de se pourvoir en cassation pour contester cette sentence.

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Toute interdiction doit être précisée

La plus haute juridiction française juge "justifiée" sa contestation. "Le juge qui prononce la sanction doit préciser quelle gestion il interdit. Il ne peut pas interdire de gérer une entreprise individuelle qui n'a pas de personnalité morale, qui se confond avec la personne de l'entrepreneur et qui ne serait pas commerçante", assure la Cour de cassation.

Le juge doit donc dire s'il interdit de gérer une personne morale, une entreprise commerciale, agricole ou artisanale, ou plusieurs de ces catégories. Quoi qu'il en soit, la création et la gestion d'une entreprise individuelle libérale demeure possible. Celle-ci n'est en effet ni une personne morale, ni une entreprise commerciale, artisanale ou agricole.

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