Un locataire a-t-il le droit de sous-louer son logement ? Le 20H vous répond

Un locataire a-t-il le droit de sous-louer son logement ? Le 20H vous répond

PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Avec une nouveauté désormais, un QR code qui s'affiche en bas de l'écran et permet d'accéder à notre article enrichi. Au menu ce mercredi, des questions liées aux locations immobilières.

Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : locataire, puis-je sous-louer mon logement ? Propriétaire d'un logement que je loue, puis-je augmenter le loyer et les charges avant la fin du bail ? Garance Pardigon répond à ces questions sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.

Je suis locataire. Puis-je sous-louer mon appartement ?  

 C’est un non catégorique si vous habitez dans un logement social. Vous risquez la résiliation du bail et une amende de 9.000 euros, précise l’association CLCV.  La seule chose que vous pouvez faire avec votre HLM : sous-louer une chambre à une personne âgée de plus de 60 ans, ou à une personne adulte handicapée. Pour ça, vous devez informer votre bailleur par une lettre recommandée, c’est le dispositif cohabitation intergénérationnelle solidaire.  

 

Et pour un logement privé ? C’est oui sous conditions, comme le précise l’article L145-31 du code de commerce. Déjà, il faut obtenir l’accord écrit de votre propriétaire. Date de la sous-location, montant du sous-loyer, régime d’assurance... Tout doit être précisé dans cet accord. Pour ce qui est du sous-loyer, il y a une contrainte : vous ne pouvez pas sous-louer plus cher que ce que vous payez habituellement.  

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LE 20H VOUS RÉPOND

Si vous n’êtes pas dans les clous, vous risquez gros : résiliation de votre contrat de location, dommages et intérêts et surtout… remboursement des sous-loyers perçus. En septembre 2019, la Cour de cassation a condamné un locataire à rembourser 30.000 euros à son propriétaire.  

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue. Est-ce que je peux augmenter le loyer et les charges en cours d’année ? 

Oui, regardez bien votre bail, en principe, c’est toujours prévu une fois par an. Mais qu’on soit clair, pas question de fixer arbitrairement le montant de ces augmentations. Pour le loyer, vous devez impérativement suivre l’indice de référence des loyers, publié par l’INSEE chaque trimestre. Cette augmentation doit être formalisée par courrier ou par mail. En tout cas, forcément par écrit.  

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Pour les charges, ça dépend de ce que votre locataire a dépensé, factures à l’appui. Vous devez d’abord procéder à une régularisation pour l’année écoulée, par exemple si le chauffage collectif a coûté plus cher… et ensuite augmenter les charges de l’année prochaine, si les prix de l’énergie ont augmenté par exemple. Sachez que vous devez conserver ces factures pendant 6 mois, comme justificatifs, afin de les transmettre à votre locataire s’il vous en fait la demande. En cas de litige, n’hésitez pas à contacter l’Agence Nationale de l’Information sur le Logement (ANIL), il y a forcément un conseiller près de chez vous.  

 

Une précision importante : ces revalorisations ne concernent que les charges locatives, récupérables par le propriétaire, comme les charges d’entretien de l’immeuble, de gestion des déchets. Vous trouverez la liste complète ici

Envoyez vos questions

Les questionnements restant nombreux, cette rubrique continuera d'accompagner le public tout au long de cette période. Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.

Nouveauté désormais, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.

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