Crédit d'impôt : les particuliers employeurs ne devront bientôt plus avancer les frais

Crédit d'impôt : les particuliers employeurs ne devront bientôt plus avancer les frais

MESURE - C'est une bonne nouvelle pour des millions de personnes. Si vous employez un salarié à domicile, votre crédit d'impôt deviendra instantané dès l'an prochain. Explications.

C'était une mesure très attendue qui va permettre de redonner du pouvoir d'achat à de nombreux Français. Un "crédit d'impôt instantané" entrera en vigueur "tout début 2022" pour les particuliers employant directement une aide à domicile, et vraisemblablement trois mois plus tard pour ceux qui rémunèrent leur femme de ménage, leur jardinier ou leur baby-sitter par l'intermédiaire d'une entreprise prestataire, a annoncé ce jeudi le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt. 

Prenons l’exemple d’une heure de ménage à 22 euros : un particulier paye actuellement cette somme lors de la prestation et récupère auprès du fisc 50% de la somme engagée, c'est-à-dire 11 euros, mais seulement l’année suivante. Avec cette réforme - actuellement expérimentée par les services fiscaux pour seulement 150 personnes dans le Nord et à Paris -, ce même particulier ne paiera  plus que 50% du coût réel de la prestation, soit 11 euros. L'État se chargeant de régler l'autre moitié directement auprès du salarié ou de l'entreprise prestataire.

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Lutter contre le travail au noir

Ce dispositif sera "aussi un moyen de lutte contre le travail non déclaré", puisqu'il "dispense de faire une avance de trésorerie", a précisé Olivier Dussopt. Ce que confirme le président de la Fédération du service aux particuliers (Fesp), Maxime Aïach, qui s'est félicité de cette annonce : "On estime que 30 à 40% de l'activité se fait encore au noir. Mais avec ce mécanisme, nous pensons qu'il n'y aura plus aucun intérêt" à ne pas déclarer son employé, a-t-il indiqué, ajoutant que ce secteur "pèse" 1,5 million d'emplois en France.

Didier Chateau, le PDG de l’enseigne Générale des Services, voit aussi dans ces annonces de très belles perspectives : "La déclaration du Ministre sur la pérennisation du crédit d’impôt et le versement immédiat permettant de ne payer que 50% est un dispositif qui va immédiatement rencontrer un fort succès auprès des Français (comme en Suède et en Belgique) car il sécurise l’achat de services, élimine tout intérêt au travail dissimulé et augmente immédiatement le pouvoir d’achat des particuliers", a-t-il déclaré dans un communiqué. 

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Le ministre a, par ailleurs, rassuré les acteurs du secteur quant au périmètre d'application du crédit d'impôt qui semblait menacé par une récente décision du Conseil d'Etat. La haute juridiction administrative a annulé fin novembre un "commentaire", publié au "Bulletin officiel des finances publiques", qui élargissait le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations réalisées hors du domicile, par exemple, pour rémunérer une "nounou" lorsqu'elle va chercher les enfants à l'école.

La prise en compte par le fisc de ce type de prestations reste possible dès lors qu'elles sont "comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile", car le principe en avait été fixé par une circulaire d'avril 2019 qui reste valide, a assuré Olivier Dussopt. Des directives ont été adressées aux services fiscaux afin que "les règles que nous connaissons continuent à s'appliquer", a-t-il ajouté, précisant que cette "stabilité" serait "totalement garantie" par une mention dans la prochaine loi de finances.

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