Mon propriétaire peut-il exiger que la CAF lui verse mes APL ? Le 20H vous répond

Mon propriétaire peut-il exiger que la CAF lui verse mes APL ? Le 20H vous répond

PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Au menu cette fois-ci : des questions liées au logement.

Depuis le début de la crise sanitaire, le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : mon propriétaire peut-il exiger que la CAF lui verse directement les allocations logement auxquelles j’ai droit ? Je quitte un appartement que je louais, sous quel délai mon dépôt de garantie doit-il m'être restitué ? Je vends un appartement que je mettais en location, mon locataire est-il prioritaire pour l'acheter ? Garance Pardigon répond à ces questions sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.

Mon propriétaire peut-il exiger que la CAF lui verse directement les allocations logement auxquelles j’ai droit ? 

Oui, il suffit qu’il en fasse la demande auprès de la Caisse d’allocations familiales… Pour cela, il lui suffit de remplir ce formulaire.  Et il est sûr d’obtenir gain de cause, quelle que soit votre situation financière ! Vous ne pouvez pas vous y opposer. C’est un peu raide, mais c’est un moyen efficace pour se prémunir contre les impayés... Selon la CAF, près de 7 bailleurs sur 10 ont déjà opté pour cette option appelée "tiers payant". 

 

La CAF détermine le type d’aide au logement (allocation logement sociale, allocation logement familiale ou aide personnalisée au logement) due au locataire.  C’est également elle qui calcule, à partir d’un barème unique, le montant mensuel de l’aide qui versée tous les 5 du mois. 

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Je quitte un appartement que je louais. Sous quel délai mon dépôt de garantie doit-il m'être restitué ?  

Deux mois maximum à compter de la restitution des clés, ce qui correspond en général au moment où l’état des lieux de sortie est établi. Le dépôt de garantie est encadré par cet article de loi. Quelle somme doit-on me restituer ? Cela dépend justement de cet état des lieux, et donc de la dégradation éventuelle de votre logement. "Il faut donc faire très attention quand on fait le tour de l’appartement et ne rien signer sans avoir constaté par soi-même", conseille Louis du Merle, responsable du Pôle juridique de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).  

 

Le propriétaire doit justifier toute retenue sur le dépôt de garantie. Il peut vous restituer la somme par n’importe quel moyen : courrier avec ou sans accusé de réception, en mains propres ou par virement bancaire. Il n’y a pas de cadre légal sur ce point. Que se passe-t-il s’il ne respecte pas le délai des deux mois ? Il y a des pénalités financières conséquentes : 10% du loyer mensuel pour chaque mois de retard. En plus du dépôt de garantie… C’est prévu par cet article du code de procédure civile.

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Je vends un appartement que je mettais en location. Mon locataire est-il prioritaire pour l'acheter ?  

Oui, c’est ce qu’on appelle le droit de préemption. "Vous devez proposer votre bien en priorité à la personne qui le loue, même si vous avez d’autres acheteurs en vue… et qu’ils ont de meilleurs moyens financiers", nous précise Louis du Merle. Cela se passe six mois avant la fin du bail. Au moment où vous donnez congé à votre locataire, vous devez également lui transmettre l’offre de vente du logement. Elle doit notamment préciser les conditions de vente et le prix. Si ce prix baisse, vous devez lui transmettre une nouvelle offre. 

Votre locataire à deux mois pour l’accepter. À défaut, vous pouvez vous tourner vers d’autres acheteurs. Il y a toutefois une exception. Des acheteurs "prioritaires de chez prioritaires" : les membres de votre famille. Vos parents jusqu’au 3e degré priment en effet sur votre locataire.  

Envoyez vos questions

Les questionnements restant nombreux, cette rubrique continuera d'accompagner le public tout au long de cette période. Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.

Nouveauté désormais, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.

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