Mon propriétaire a-t-il le droit de garder le double de mes clés ? Le 20H vous répond

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".

PRATIQUE - Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond". Au menu cette fois-ci : des questions liées au logement.

Le JT de TF1 passe chaque soir au crible les interrogations des téléspectateurs dans "Le 20H vous répond". Au menu du jour : mon propriétaire peut-il garder le double de mes clefs ? Que faire si mon voisin du dessus refuse de réparer une fuite d'eau ? Mon propriétaire doit-il réparer des fenêtres très usées ? Garance Pardigon répond à ces questions sur le plateau de Gilles Bouleau dans la vidéo en tête de cet article.

Je loue un pavillon. Mon propriétaire peut-il garder le double de mes clefs ?   

Oui mais il ne peut jamais s'en servir et rentrer chez vous sans votre accord. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte pour violation de domicile. Il s'agit d'un délit pénal, passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, comme le précise cet article du code pénal. "C'est vrai même en cas d’urgence, par exemple si votre voisin lui signale une fuite d'eau en votre absence, précise Cécile Nlend, juriste immobilier pour le site de petites annonces PAP.fr. Votre propriétaire doit d’abord vous contacter."

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Pouvez-vous changer la serrure pendant la durée du bail ? Rien ne vous l’interdit, mais attention à l’état des lieux de sortie. Deux possibilités : soit vous remettez l’ancienne serrure et rendez les clefs d’origine, soit vous rendez à votre propriétaire tous les doubles des clefs correspondant à la nouvelle serrure. 

Mon voisin du dessus refuse de réparer une fuite et l'eau coule chez moi. Que faire ? 

Le préalable, c’est bien sûr d’appeler un plombier pour faire une recherche de fuite et s’assurer que le problème vient bien de chez lui. N’oubliez pas de signaler également la situation à votre assureur ! Vous avez cinq jours après la découverte du sinistre pour le faire, comme le prévoit le code des assurances.  

 

Ensuite, passez à l’attaque et envoyez un courrier recommandé à ce voisin peu scrupuleux, même si vous le croisez tous les jours. Ce courrier est indispensable pour dater précisément le problème et engager une procédure judiciaire. "Pas de mauvaise foi possible, votre voisin ne pourra pas prétendre qu’il n’était pas au courant", explique la juriste de PAP Cécile Nlend.

 

Envoyez une copie de ce courrier au syndic de copropriété. C’est votre allié dans cette affaire : une fuite d’eau peut endommager la structure et les fondations d’un immeuble. Le syndic doit donc intervenir auprès de votre voisin ou de son propriétaire dans les plus brefs délais.

Si la situation s’enlise, direction le tribunal d’instance. Il existe des procédures accélérées en cas d’urgence, on parle de saisie en référé.  

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Les fenêtres de mon logement sont très usées et ne ferment plus correctement, mon propriétaire doit-il les réparer ?  

Oui… mais c’est à vous, locataire, de prouver que vos fenêtres ne présentent plus "une étanchéité à l’air ou à la pluie suffisante". C’est la définition légale d’un logement décent. Cette notion de "logement décent" conditionne la mise en location d’un bien. C’est l’une des principales obligations d’un propriétaire.

 

Malheureusement pour vous, elle est sujette aux interprétations. Alors pour obtenir gain de cause, envoyez des photos : condensation, tâches d’humidité, effritement des châssis. Envoyez aussi une copie de votre facture d’électricité… qui a certainement explosé !   

 

Si malgré cela votre propriétaire ne s’exécute pas, vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département.  Cette démarche est entièrement gratuite et elle permet de trouver une solution amiable à un litige entre un propriétaire et un locataire.  

Pour plus de réponses sur le logement, regardez ici le replay de notre live dédié au sujet.

Envoyez vos questions

Si vous avez vous-même une question, vous pouvez la poser sur les réseaux sociaux avec le hashtag #le20HVousRepond, ou directement par mail à une adresse dédiée : le20Hvousrepond@tf1.fr.

Nouveauté désormais, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.

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