Assurance-chômage : le Conseil d'État retoque deux mesures de la réforme

Assurance-chômage : le Conseil d'État retoque deux mesures de la réforme

RÉFORME - Le Conseil d'État est revenu mercredi sur les modalités de calcul de l'allocation et la mise en place d'un malus-bonus pour les secteurs faisant le plus usage de contrats courts.

Ni le durcissement des conditions d’affiliation ni la mise en place d’une dégressivité pour les hauts revenus ne sont remis en cause. Mais parmi les deux dispositions de la réforme de l’assurance-chômage annulées ce mercredi 25 novembre par le Conseil d’État figure l’une des mesures les plus contestées par les syndicats : la refonte du calcul de l’allocation, voulue par le gouvernement qui estimait que le système actuel ne poussait pas à la reprise d’un emploi stable.

Sur ce point, la réforme instaurait que le calcul du salaire journalier de référence, qui sert de base pour l’allocation, ne se fasse plus en fonction des jours travaillés mais des jours ouvrés. Une modification censée favoriser un temps partiel continu à des contrats fractionnés mais qui, selon la décision du Conseil d’État, "porte atteinte" au principe d’égalité entre allocataires.

"Première victoire"

"Du fait des règles qui ont été retenues, le montant du salaire journalier de référence peut désormais, pour un même nombre d'heures de travail, varier du simple au quadruple", constate-t-il. "Il en résulte (...) une différence de traitement manifestement disproportionnée au regard du motif d'intérêt général poursuivi"

Une étude de l’Unédic établit ainsi que 840.000 nouveaux allocataires seraient concernés par une baisse du montant, qui passerait de 902 à 689 euros net par mois en moyenne - même si la durée d’indemnisation serait, elle, allongée de six mois.

Cette décision a été accueillie favorablement par les syndicats. La CGT se félicite d’une "première victoire", et appelle à "amplifier la lutte pour obtenir l’annulation totale" d’une réforme qu’elle juge "profondément injuste". Même son de cloche à la CFDT, qui estime que le gouvernement "doit plus que jamais renoncer à sa réforme".  

Discussions en cours

Autre point retoqué : l’instauration d’un bonus-malus sur la cotisation payée par les entreprises des secteurs qui ont le plus recours aux CDD courts et à l’intérim (dont l’hébergement, la restauration, l’agroalimentaire, les transports, la plasturgie). Sur cet aspect, la juge fait simplement valoir que certaines modalités nécessitaient un décret et non pas un arrêté. 

La fédération de la plasturgie demande toutefois au gouvernement de "renoncer au nom de la sauvegarde économique à une nouvelle mise en place pour les prochaines années".

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Ces annulations ne devraient pas avoir d’effet immédiat : en raison de la crise économique, l’application de la réforme décrétée en juillet avait finalement été suspendue jusqu’au 1er avril 2021

Dans un communiqué, la ministre du Travail Elisabeth Borne juge que les concertations en cours avec les partenaires sociaux "permettront de proposer des solutions conformes à la décision du juge" d'ici là. Une prochaine réunion est prévue début décembre.

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