Avis d’imposition : que faire en cas d'erreur du fisc ?

ÉCONOMIE

FISCALITE – Dans le cas d'une erreur constatée sur son avis d'imposition, des procédures de réclamations existent. Essentiellement amiables, elles peuvent néanmoins faire intervenir le conciliateur fiscal, voire même le tribunal. Metronews vous explique les démarches à suivre.

En même temps que les premiers avis d'imposition sont envoyés aux contribuables, Bercy a ouvert lundi son service de correction des déclarations fiscales en ligne. Toute personne estimant avoir fait une erreur sur sa feuille d'imposition peut ainsi apporter la correction nécessaire. Mais les contribuables ne sont pas les seuls susceptibles de se tromper. Le fisc, lui non plus, n'est pas infaillible. Alors que faire si vous constatez une erreur dans votre avis d’imposition ?

Une réclamation en ligne ou par courrier
Toute réclamation peut se faire en ligne ou par courrier dans un délai de trois ans. Soit le temps dont dispose également le fisc pour lancer un contrôle à votre encontre. Sur le site impots.gouv.fr , la rubrique démarche dans "votre espace personnel" donne accès au service "faire une réclamation". Il est alors demandé de détailler la demande adressée aux services fiscaux en fournissant, le cas échéant, les justificatifs nécessaires sous forme de fichiers joints. Dans le cas d'une demande adressée par courrier, les pièces à fournir au centre des impôts, dont l'adresse figure sur l'avis d'imposition, sont les mêmes.

Ne pas oublier de payer l'impôt
Ces réclamations ne dispensent toutefois pas de payer l'impôt sur le revenu. Néanmoins, les contribuables peuvent demander, jusqu'à 4.500 euros d'impôt, à différer leur paiement sans nécessité de fournir des garanties particulières. Au-delà de cette somme, une caution bancaire ou autres devra être apportée. Il est à noter que le traitement de la quasi-totalité des réclamations se fait sous un mois (97,6% des réclamations l'ont en effet été dans ce délai en 2013).

Et après ?
Si l'erreur est avérée, non seulement l'administration fiscale rembourse le trop-perçu mais verse en prime des intérêts. Dans le cas contraire, si l'impôt n'a pas été réglé, il doit être payé et donne lieu, en cas de retard, à une majoration de 10% plus le règlement d'intérêts.

Si le litige persiste
Dans le cas ou le litige persiste, des recours sont prévus. En premier lieu, le contribuable peut saisir le conciliateur fiscal (72 500 demandes en 2013). Ce dernier traite aussi bien les cas de rejet ou d'admission partielle d'une réclamation que le refus de délais de paiement, ou encore le non-respect des engagements de service de l'administration fiscale envers le contribuable. Dans le cas ou les recours amiables ont été épuisés, le contribuable insatisfait peut démarrer une procédure contentieuse qui peut aboutir à un recours devant le tribunal. En grande majorité, ces derniers sont déposés devant le tribunal administratif qui a enregistré 17.376 litiges fiscaux en 2013.
 

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