Redevance télé : que risquent les fraudeurs ?

Redevance télé : que risquent les fraudeurs ?
ÉCONOMIE

IMPÔTS – Ce mardi marque la date limite de paiement de la taxe d'habitation et donc de la contribution à l'audiovisuel public, par courrier ou directement dans un centre des impôts. Mais au fait, que risquent les fraudeurs qui ne déclarent pas leur téléviseur ?

Si vous ne l'avez pas déjà fait, il est temps de régler votre taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public qui va avec. C'est en effet ce mardi la date limite de règlement de cet impôt par voie postale ou directement au centre des impôts. Le paiement sur le site impots.gouv. fr est quant à lui fixé au 20 novembre. 

En constante augmentation depuis 2009, la contribution à l'audiovisuel public (CAP - anciennement appelée redevance audiovisuelle) s'élève en 2016 à 137 euros en métropole et 87 euros dans les départements d'outre-mer.  Destinée à financer les organismes publics de télévision et de radiodiffusion - FranceTélévisions, Arte-France, Radio France, RFO, RFI et l'Institut national de l'audiovisuel (INA)-, elle a rapporté 3,66 milliards d'euros à l'Etat en 2015.

Une amende de 150 euros en cas de fraude

Tous les foyers fiscaux possédant au moins un téléviseur, ou tout appareil assimilé, au 1er janvier 2016 sont redevables de cette taxe, à l'exception des personnes exonérées de taxe d'habitation ou des contribuables ayant un revenu fiscal de référence nul. 

Outre le règlement de la CAP, les fraudeurs s'exposent à une amende de 150 euros. Faut-il encore que l'administration puisse prouver la présence effective d'un téléviseur au domicile du contribuable fautif. Attention, cependant, elle dispose de moyens de contrôles et les utilisent. A ce titre, la visite à domicile d'un agent du fisc pour constater l'absence réelle d'un téléviseur n'est pas un mythe. Même si ce dernier, n'a pas le droit, sauf dans le cadre d'une perquisition, de pénétrer au domicile d'un particulier sans y avoir été invité, la simple constatation de la présence d'un téléviseur, par exemple par la fenêtre, suffit à compromettre le fraudeur. 

Différents moyens de contrôle

En outre, les services fiscaux disposent des informations communiquées par les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables. Ces derniers ont l'obligation de préciser la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Une aide précieuse pour suspecter une fraude. Et les moyens de contrôles du fisc ne s'arrêtent pas là. Il peut ainsi demander aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat, comme le stipule le Livre des procédures fiscales. 

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    Résultats, les contrôles effectués au titre de l'année 2013 ont permis d'établir 66.000 avis fiscaux supplémentaires adressés à des particuliers pour un total de 11 millions d'euros (10.000 avisaux professionnels, également assujettis à la CAP, pour un montant de 7,2 millions d'euros), selon une note d'analyse de la Cour des comptes de 2014. Pour ce faire, près de 105.000 contrôles ont été réalisés, environ 10.000 de plus qu'en 2015, selon les chiffres fournis par la Direction générale des finances publiques. 

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