Impôts : les étonnantes dérogations du système fiscal corse

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FISCALITÉ – Dans un rapport cinglant publié lundi, la Cour des comptes épingle la gestion de l’impôt en Corse, où certaines exemptions fiscales trouvent leurs origines dans des textes, voire de simples déclarations, datant de plusieurs dizaines d’années. Tour d'horizon.


Décret impérial de 1811, déclaration de Michel Debré datant de 1967… Les justifications des exemptions fiscales dont bénéficie la Corse depuis de longues années interpellent aujourd’hui la Cour des comptes, qui a rendu public lundi un référé adressé à Bercy fin juin. En appliquant "sans faiblesse" le droit fiscal dans l’île de Beauté, l’Etat pourrait récupérer quelque 78 millions d’euros de recettes qui aujourd’hui lui échappent en raison de  "pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d’égalité devant l’impôt", estime la Cour. 


Alcool et métaux précieux

En matière d’alcool et de métaux précieux, l’enquête de la Cour a démontré que la fiscalité indirecte n’est pas recouvrée du fait d’un décret "impérial" daté du 24 avril 1811, qui ne correspond  à aucun privilège ni compensation d’ordre fiscale, précise l’institution de la rue Cambon. Concernant plus spécifiquement la vente de vins produits et consommés en Corse, la Cour n’hésite pas à évoquer "une situation exorbitante du droit commun". Il faut dire que ces produits ne sont tout simplement  pas assujettis à la TVA. La raison : une simple déclaration tenue par Michel Debré, alors ministre de l’Economie et des Finances, devant l’Assemblée nationale en 1967. Présentant le projet de loi de Finances de 1968, il s’était engagé à ce que la généralisation de la TVA ne touche pas "les consommateurs de vins corses". Des propos jamais remis en cause depuis, bien que ne figurant dans aucun texte à portée juridique, notent les juges. Manque à gagner de cette exonération de TVA : 49,5 millions d’euros.

  

Transport de marchandises

Les professionnels du transport routier la connaissent bien : instauré en 1968 pour l’entretien de la voirie, la taxe à l’essieu s’applique aux véhicules de transport de marchandises de plus de 12 tonnes. Depuis, elle a intégré la législation européenne à travers la directive 1999/62/Ce, mais en Corse, elle ne concerne qu’une partie des véhicules immatriculés : uniquement ceux circulant sur le continent. Perte estimée, 600.000 euros par an. 


Tabac

Des recettes, l’Etat en perd également en Corse dans le secteur du tabac,  qui bénéficie d’une taxe sur la consommation plus faible que sur le continent. Et ce, alors même qu’un rattrapage devait être opéré entre 2003 et 2009 sans que cette échéance ait été respectée. Manque à gagner cette fois, selon la Cour des comptes : 27 millions d’euros. Dans ce domaine encore, la réglementation européenne s’impose et la Cour demande que l’alignement avec le taux du continent soit effectif au 1er janvier prochain. 


Impôts

Plus globalement, la Cour pointe la fiabilité relative des fichiers de contribuables en Corse et rappelle que le taux de déclarations est l’un des plus faibles des départements français. Face à cette situation, elle conseille de sévir, estimant que la pénalisation de contribuables défaillants est la seule mesure efficace en la matière. A ces défauts de déclarations s’ajoutent des taux de recouvrement particulièrement faibles. Autant de constations qui font dire aux sages de la rue Cambon que  "l'ensemble de la chaîne de gestion fiscale, depuis l'assiette jusqu'au recouvrement, apparaît dégradée" sur l’île de Beauté. 

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