Crédit d’impôt, revenus fonciers, travailleurs indépendants… 5 questions que le prélèvement à la source pose toujours

ECONOMIE
MODE D’EMPLOI – Le prélèvement à la source sera bel et bien mis en place en janvier 2019. Dès lors, comment seront pris en compte les réductions ou crédits d’impôt ? Comment cela va-t-il se traduire pour les travailleurs indépendants ? Éléments de réponse.

Le Premier ministre, Édouard Philippe, a confirmé mardi soir sur TF1 la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019. Dès lors, les Français assujettis à l’impôt sur le revenu seront prélevés chaque mois à la source. Pour les salariés, ce sont les employeurs qui collecteront l’impôt avant de le reverser au fisc. Pour les retraités, ce seront les caisses de retraite. Si ce nouveau dispositif semble plus simple que l’actuel, il pose néanmoins un certain nombre de questions.

Mariage, divorce, retraite… Que faire en cas de changement de situation en cours d’année ?

Tout changement qui entraîne une modification de votre situation fiscale (mariage, divorce, départ à la retraite, décès du conjoint, etc.) doit être signalé à l’administration fiscale dans un délai de deux mois. Celle-ci calculera alors avec votre nouveau taux d’imposition et le transmettra à votre employeur ou à votre caisse de retraite afin de modifier le montant de votre prélèvement mensuel. Pour les personnes qui perdaient leur emploi, c’est alors Pole Emploi qui prendrait le relais. 


Dans tous les cas, tous les contribuables sans exception vont continuer à remplir leur traditionnelle déclaration d’impôt au printemps de chaque année. Et en fonction des revenus déclarés, si un ajustement est nécessaire, l’administration fiscale pourra rembourser ou vous réclamer la différence. 

Comment ça marche pour les travailleurs indépendants ?

En raison de l’absence d’un employeur, les travailleurs indépendants ou encore les agriculteurs ne sont logiquement pas soumis au prélèvement à la source de la même manière qu’un salarié. Néanmoins, eux aussi paieront leur impôt sur le revenu chaque mois (ou chaque trimestre) via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils ont jusqu’au début du mois de décembre 2018 pour choisir d’être prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Et pour les employés à domicile ?

La situation pour les 250.000 salariés de particuliers-employeurs sera un peu particulière l’an prochain. Eux ne seront pas soumis au prélèvement à la source dès janvier 2019, mais seulement en janvier 2020. La plateforme qui devait permettre leur basculement dans ce dispositif ne sera pas prête en temps et en heure. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, avait annoncé en juillet un report à 2020 du prélèvement à la source pour cette catégorie de salariés. 


Envisagée un temps, la solution consistant à les exonérer totalement d’impôt en 2019 puis de leur faire payer un double impôt en 2020, a été abandonnée. Finalement, le gouvernement a opté pour la mise en place d'un acompte annuel en 2019, qui sera collecté au mois de septembre. Il sera calculé sur la base des revenus déclarés au printemps. La situation fiscale de ces contribuables sera ensuite régularisée en 2020 une fois que la totalité des revenus 2019 sera connue par l’administration fiscale. 


A noter que des mesures d’accompagnement pour permettre à cette catégorie de contribuables d’anticiper d’éventuels problèmes de trésorerie vont être mises en place. Par exemple, ceux qui souhaiteront régler leur impôt en avance et à un rythme régulier le pourront en versant dès 2019 un acompte libre chaque mois.

Comment seront pris en compte les crédits d’impôts (dons, Pinel, etc..) ?

Avec l’instauration du prélèvement à la source, les crédits d’impôts ne disparaissent évidemment pas. En revanche, ils ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’impôt prélevé chaque mois. Par souci de ne pas pénaliser la trésorerie des contribuables concernés, une avance de 60% leur sera versée dès le mois de janvier 2019. Le reste le sera en septembre.


Ce dispositif concerne les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif ou encore les crédits d'impôts liés aux dons aux associations, aux personnes en difficulté et aux cotisations syndicales.

Et les revenus fonciers ?

Eux aussi seront prélevés à la source. C’est grosso modo le même dispositif que celui mis en place pour les revenus des indépendants. Ainsi, les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes (mensuels ou trimestriels, au choix) calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. 

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