"Droit à l'erreur" : comment le gouvernement veut changer vos relations avec l'administration

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DEMARCHES - Le gouvernement présentera lundi 27 novembre son projet de loi sur le "droit à l'erreur" : un texte visant à améliorer la relation entre l'administration et les usagers. Une volonté plus ou moins couronnée de succès par le passé.

C'était une promesse d'Emmanuel Macron : initier un changement de philosophie dans les rapports avec l'administration et considérer l'usager ou l'entreprise comme étant de bonne foi dans ses démarches. Ce projet de loi initialement attendu fin juillet avait été retoqué par le chef de l'Etat qui ne l'avait pas jugé assez riche. Il en a confié la charge au conseiller d'Etat Thierry Tuot, ainsi qu'à une quinzaine de députés, pour qu'ils l'étoffent.


Le souci de simplifier les démarches administratives avait déjà été brandi sous les précédents quinquennats. François Hollande avait ainsi promis un "choc de simplification", nommant pour l'occasion un secrétaire d'Etat dédié (Thierry Mandon, Clotilde Valter et Jean-Vincent Placé) et Nicolas Sarkozy un "plan de simplification" du droit, avec des résultats contrastés. Rebaptisé "projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance", le texte dévoilé lundi 27 novembre "comporte une quarantaine d'articles qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement", a indiqué le ministre des Comptes Gérald Darmanin au Journal du Dimanche

Avertissement plutôt que sanction

Le nouveau projet de loi porte "une série de mesures emblématiques pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administration : la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise", a-t-il expliqué. Toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation, ne subira ainsi plus ni amende, ni privation de droit si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l'administration le lui demande.   


Parmi les dispositions prévues, la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités. Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration "de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée", selon Gérald Darmanin.


"Autre exemple : l'inspection du travail pourra désormais donner un avertissement au lieu de sanctionner tout de suite", a-t-il indiqué. "Le projet de loi crée ce carton jaune avant le carton rouge".  Selon des sources concordantes, l'extension du "rescrit", qui existe en matière fiscale, à d'autres administrations devrait aussi figurer dans le texte. Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales. L'administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle. 


Le projet devrait aussi contenir un volet numérique pour favoriser la fluidité dans les transmissions des informations d'une administration à l'autre, s'inspirant du principe du "Dites-le nous en une fois", déjà énoncé lors du précédent quinquennat mais qui n'avait pas remporté le succès escompté, selon une source gouvernementale.

Nous allons mobiliser 1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d'accompagnement Gérald Darmanin

Plusieurs dispositions prévues dans le texte ont par ailleurs été expérimentées ou ont vocation à l'être. Des annonces accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées. "Si l'intention est louable, c'est la mise en oeuvre qui déterminera l'utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprises", a réagi la Confédération des PME dans un communiqué.


Dans le JDD, Gérald Darmanin a annoncé l'instauration d'un comité de suivi qui se réunirait une fois par mois pour contrôler la mise en oeuvre du texte. "Nous allons mobiliser 1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d'accompagnement car le changement doit entrer dans les textes mais surtout dans les têtes", a par ailleurs promis le ministre.

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