En 2017, dénoncer la fraude fiscale vaudra une récompense

ÉCONOMIE

FISCALITE - L'Assemblée nationale a adopté début novembre un amendement au projet de loi de finances qui prévoit la possibilité pour le fisc de verser une indemnisation lorsqu'une personne livre des renseignements sur une fraude fiscale d'envergure.

Panama Papers, Scandale UBS, Bahamas Papers… En 2017, aider à lever le voile sur une fraude fiscale d'envergure internationale pourra être indemnisé, rapporte mercredi Le Figaro. L'Assemblée nationale a adopté début novembre un amendement au projet de loi de finances qui prévoit la possibilité pour le fisc de verser une indemnisation lorsqu'une personne livre des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale. 

Cette mesure, qui sera expérimentée pendant deux ans, entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Jusqu'en 2003, les personnes qui communiquaient ce type d'informations pouvaient être rémunérées. Mais, en l'absence de base juridique, précise l'amendement, ce dispositif avait été supprimé.

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    "Le gain pour le Trésor est assuré"

    Les indemnités pourraient, selon une estimation, s'élever à 2,7 millions d'euros en 2017. Mais les députés à l'origine de l'amendement l'assurent, "le gain net pour le Trésor est assuré", car la procédure d'indemnisation n'est engagée que quand l'administration fiscale "a recouvré les droits résultants des renseignements acquis". 

    En d'autres termes, le pécule déboursé en vaut la chandelle. Entre 2010 et 2016, le land allemand de la Rhénanie-du-Word-Westphalie en Allemagne avait déboursé 18 millions d'euros en échange d'informations sur les pratiques indélicates de banques. Grâce à ces tuyaux, le land avait récupéré 6 milliards d'euros, prennent pour exemple les députés à l'origine de l'amendement.

    Ils n'ont pas le statut de lanceur d'alerte

    Toutefois, relève Le Figaro, les informateurs ne devraient pas être considérés juridiquement comme des "lanceurs d'alerte". La loi Sapin II, adoptée définitivement par le Parlement mardi 8 novembre, a créé ce statut particulier. Le "lanceur d'alerte" est défini comme celui qui "révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave". Sa protection contre les représailles en est ainsi renforcée et il pourra bénéficier de l'appui du Défenseur des droits. 

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