Fiscalité : haro sur l'épargne

Fiscalité : haro sur l'épargne

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FISCALITE - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit un changement du taux des prélèvements sociaux sur les produits de l'épargne. Une modification, d'apparence mineure, qui devrait tout de même rapporter 600 millions d'euros à la puissance publique.

C'est une mesure qui pourrait vous coûter cher. Elle s'est glissée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 dévoilée mardi et a été votée par l'Assemblée le lendemain, mais doit encore l'être par le Sénat. Elle concerne les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) sur les produits d'épargne "dont le fait générateur est constitué par le dénouement ou le retrait", précise le PLFSS. C'est-à-dire les gains issus de certains contrats d'épargne dit bloqués, où le particuliers place de l'argent mais ne peut le récupérer avant une date définie. Par exemple, certains contrats d'assurance-vie, des plans d'épargne en actions (PEA) ou des comptes et plans épargne-logement (CEL et PEL).

Ces derniers qui étaient exonérés d'impôt sur le revenu bénéficiaient, concernant les prélèvements sociaux, d'une fiscalité complexe mais avantageuse . Ils différaient donc des revenus issus de l'épargne soumis à l'impôt sur le revenu, qui eux, subissaient un taux unique de prélèvements sociaux de 15,5 %.

"Rupture d'égalité"

Pour le législateur, "ce régime qui se cumule au régime dérogatoire en matière d’impôt sur le revenu" ne se justifie pas. D'autant qu'il n'est "pas motivé par la volonté d’orienter de manière particulière l’épargne correspondante". C'est pourquoi, pour remédier à une possible "rupture d’égalité entre des contribuables recourant à des produits de placement équivalents, mais dont la différence de taxation ne repose plus sur des critères objectifs et rationnels", le projet de loi propose tout simplement d'appliquer le taux unique de 15,5 % en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

Un souci d'équité fiscale qui devrait tout de même rapporter 600 millions d'euros dans les caisses de l'Etat pour 2014 (450 M€ pour financer la sécu et 150 M€ pour les fonds de solidarité). Autant d'argent en moins sur le compte des épargnants.

Mesure rétroactive

Concrètement si vous avez ouvert un PEL en 2006, à cette date et jusqu'en 2008, le taux des prélèvements sociaux sur les intérêts était de 11 %. Si vous dénouez votre PEL aujourd'hui pour récupérer votre épargne et vos intérêts, sur les intérêts acquis entre 2006 et 2008 sera appliqué un taux de 11 %. Sur la période entre 2008 et 2013, le taux ayant été relevé, c'est ce dernier qui sera appliqué sur les intérêts obtenus lors de ces cinq dernières années. Le système de calcul est complexe mais permet de profiter de taux de prélèvements plus faibles qu'aujourd'hui. Avec la nouvelle mesure, sera appliqué sur les intérêts gagnés entre 2006 et 2013, le taux unique de 15,5 %, et non plus le taux de 11 % entre 2006 et 2008. Le manque à gagner est flagrant.

Evidemment, pour que des petits malins ne soient pas tentés de fermer leur PEL pour profiter de l'ancien régime de fiscalisation, "la mesure s’appliquera aux faits générateurs intervenant à
compter du 26 septembre 2013, date de présentation publique de la mesure et de l’avant-projet
de loi de financement de la sécurité sociale". Pas moyen donc d'y échapper. A moins que cette disposition ne soit rejetée par l'Assemblée ou le Sénat. 

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