L'impossible bilan de la suppression de l'ISF, trois ans après la réforme

Réforme de l'ISF : un effet que l'on cherche encore

FISCALITÉ - Selon un rapport publié ce jeudi, la grande réforme de la fiscalité du capital du début du quinquennat d'Emmanuel Macron n'a à ce stade eu que peu d'effets mesurables sur l'investissement dans l'économie des plus fortunés.

Suppression de l'ISF, "Inutile et Sans Fondement" ? Vue par certains comme un "cadeau" consenti aux plus aisés, la disparition de l'impôt sur la fortune en 2018 était censée encourager les contribuables les plus aisés à investir dans l'économie. Elle a fait l'objet d'un suivi approfondi et d'une évaluation par un comité, placé sous l'égide de France Stratégie, organisme chargé de conseiller le gouvernement, qui a rendu ce jeudi son troisième rapport. Selon lui, la grande réforme de la fiscalité du capital du début du quinquennat d'Emmanuel Macron n'a à ce stade eu que peu d'effets mesurables sur l'investissement dans l'économie des plus fortunés.

Des effets pas évidents sur le financement des entreprises et les investissements

Grâce à des données fiscales inédites, ils notent qu'"à ce stade, aucun effet n'est identifié sur l'investissement, ni après 2013 (réforme de l'imposition des dividendes), ni après la réforme de 2018" ayant vu l'instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU), constate Cédric Audenis, commissaire général adjoint à France Stratégie.

L’un des arguments souvent avancé par les opposants à l'ISF était son rôle néfaste sur le dynamisme des entreprises : les actionnaires de PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) assujettis à l’ISF se verseraient des dividendes importants, afin de s’acquitter de cet impôt, empêchant les entreprises d’utiliser autrement cet argent. Mais, explique au Monde Fabrice Lenglart, le président du comité d’évaluation, les entreprises dont les actionnaires étaient en 2017 assujettis à l’ISF n’ont, elles, en revanche, "pas investi davantage ensuite".

Le comité reconnaît bien que les flux de placements financiers des ménages ont fortement augmenté en 2020, tout comme les flux de financement en action des entreprises. Mais "l'observation des grandes variables économiques – croissance, investissement, flux de placements financiers des ménages, etc. –  avant et après les réformes ne suffit pas pour conclure sur l'effet réel de ces réformes", indique le comité dans son avis. "En particulier, il ne sera pas possible d'estimer par ce seul moyen si la suppression de l'ISF a permis une réorientation de l'épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises", ajoute-t-il.

L'enjeu maintenant est donc de "savoir ce que les gens font avec les gains du PFU", c'est-à-dire l'accroissement des dividendes versés, indique Cédric Audenis. "Qu'ont fait ces foyers de cet argent ? Ont-ils réinvesti dans les entreprises du tissu productif français ?", interroge-t-il, indiquant que le comité allait se pencher sur cette question.

Les grandes fortunes de retour

À ce jour, parmi les effets tangibles de cette réforme, le rapport note le retour des dividendes versés par les entreprises (+ 9 milliards d'euros environ). Alors que 14,3 milliards de dividendes ont été versés en 2017, ils sont montés à 24,1 en 2021, ce qui permet de compenser la suppression de l'ISF. "On a eu une forte augmentation des dividendes versés aux ménages, ce qui a permis d’autofinancer la mesure puisque plus de dividendes versés signifie plus de dividendes taxés, même s’ils le sont moins qu’auparavant", explique à LCI Cédric Audenis, commissaire général adjoint de France Stratégie.

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Le rapport confirme aussi que les départs à l'étranger de contribuables fortunés se sont réduits et que les retours ont augmenté, même si cela concerne "de petits effectifs", quelques centaines de ménages sur 130.000 assujettis à l'IFI. En 2019 la France comptait 340 retours contre 280 départs, pour 470 retours et 1020 départs trois ans plus tôt, en 2016.

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