Google pourrait finalement échapper à un redressement fiscal

Google pourrait finalement échapper à un redressement fiscal

FRAUDE - Le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a estimé que Google n'avait aucune raison juridique de subir de contrôle fiscal en France. Le jugement sera rendu avant la mi-juillet.

Google pourrait finalement échapper à un redressement fiscal.  Alors que le fisc lui réclame un montant total de 1,115 milliard d'euros, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a  en effet conclu ce mercredi que l’entreprise américaine ne devait subir aucune pénalité en France. Le fisc français a estimé que Google France ne disposait pas d'un "établissement stable" dans le pays au regard du droit pour le contraindre à payer les impôts et taxes réclamés. "Google France n'a pas bénéficié de la présence d'un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source, que de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA", a fait valoir le rapporteur public lors de l'audience.

Le rapporteur public a toutefois souligné que "la présente affaire révèle les carences de la base juridique actuelle" et préconisé que, pour chacun des cinq dossiers étudiés, l'Etat verse à Google 1.500 euros au titre des frais de justice, soit un total potentiel de 7.500 euros. Le jugement dans cette affaire sera rendu d'ici à la mi-juillet, mais l'avis consultatif du rapporteur vient conforter le géant technologique américain face au fisc français.

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Comment Google échappe au fisc

Google dans le collimateur de Bercy depuis des années

La filiale française de Google avait déjà reçu une "notification" de redressement fiscal par l'administration française en mars 2014, dont le montant était estimé à 1 milliard d'euros. Google, qui emploie actuellement 700 personnes en France, est dans le collimateur de Bercy depuis plusieurs années. Une source proche du dossier avait indiqué début 2016 que le fisc réclamait au total 1,6 milliard d'euros d'arriérés d'impôts au géant américain de la high-tech. En juin 2011, et  plus récemment en juin 2016, des perquisitions et saisies avaient été réalisées dans les locaux parisiens de Google France, dans le cadre d'une enquête sur les "prix de transfert" entre la branche française de la société américaine et sa filiale irlandaise.

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Google et d'autres multinationales américaines, comme Amazon ou Facebook, sont régulièrement accusées de vouloir échapper aux impôts, à la fois aux Etats-Unis et en Europe, en choisissant par exemple de s'installer dans des pays où la fiscalité leur est plus favorable -en Irlande pour l'Europe. Des pratiques, se défendent-elles, d'"optimisation fiscale". Et donc parfaitement légales. Ailleurs en Europe, Google a accepté en mai dernier de verser 306 millions d'euros à l'Italie pour mettre fin à ses contentieux fiscaux et quelque 168 millions d'euros au Trésor britannique l'an dernier dans le même but.

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