La SNCF deviendra une société à capitaux publics en 2020 : le gouvernement peut-il assurer qu'elle ne sera pas privatisée ?

BATAILLE DU RAIL - Alors que l'Assemblée a voté le changement de statut de l'entreprise publique, tard lundi 9 avril, la question du maintien du groupe dans le giron public inquiète les opposants à la réforme. Et ce même si le gouvernement assure qu'il restera propriétaire de la compagnie ferroviaire.

C'est le débat qui sous-tend celui qui entoure la réforme de la SNCF, dont la discussion a commencé, lundi 9 avril, à l'Assemblée nationale, avec l'adoption, à 74 votes contre 20, d'un amendement prévoyant, au 1er janvier 2020, le changement de statut de l'entreprise publique. En prenant non plus la forme de trois Etablissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) mais d'une Société anonyme à capitaux publics, la compagnie ferroviaire est-elle sur les rails de la privatisation ?


"C'est leur projet. Sinon, je ne comprends pas la logique", a assuré Alexis Corbière mardi 13 mars, au micro de France Info. "Dans la société anonyme qu'ils vont mettre en place pour remplacer la structure actuelle de la SNCF, la part de l'Etat ne sera plus qu'à 15%", a-t-il ajouté. L'élu insoumis de la Seine-Saint-Denis n'est d'ailleurs pas le seul à s'alarmer de cette orientation. Son collègue du PS Stéphane Le Foll, comme l'ensemble de l'opposition de gauche, accompagnée par les syndicats de cheminots, s'inquiètent tous que la transformation du statut n'ouvre la voie à des capitaux privés. "Une crainte "légitime", reconnait d'ailleurs le journaliste spécialiste des transports Marc Fressoz auprès de LCI. "Rien n'est éternel : dans 100 ans, on ne sait pas ce que sera la SNCF."

"Même pas en rêve" ; "L'Etat gardera ses parts"

Le gouvernement n'a pourtant pas ménagé ses efforts pour communiquer sur l'inverse : "Ce n'est pas une réforme qui préparerait la privatisation de la SNCF", assurait Edouard Philippe en présentant le projet, le 26 février. Quant aux prédictions d'Alexis Corbière, Matignon les a balayées ainsi : "C'est un mensonge complet. [...] L'Etat conservera 100% des parts". "Même pas en rêve", appuyait Guillaume Pépy, le PDG de la compagnie ferroviaire : "Ça n'a rien à voir : on est aujourd'hui un établissement public, la proposition c'est que nous devenions une société nationale [qui est à 100% propriété de l'Etat, ndlr]. La SNCF appartient aux Français. Une société nationale, elle ne peut pas être privatisée. C'est un point fondamental." 


Alors que l'exécutif envisage de céder La Française des jeux et les Aéroports de Paris, la question reste cependant posée. Quand bien même la SNCF deviendrait, en cas de passage de la réforme, impossible à privatiser, cela n'empêchait pas le secrétaire général de la CGT Laurent Brun d'anticiper, dans L'Humanité : "Après la réforme de 2014 de deux entreprises distinctes chapeautées par une troisième, le rapport Spinetta préconise aujourd'hui la transformation de ces entreprises, permettant dans la phase suivante, l'ouverture du capital et leur privatisation".


"Il y a un jeu du gouvernement sur les mots, juge Marc Fressoz. Il a intérêt à ne pas utiliser le terme de privatisation pour éviter que les syndicats ne mobilisent dessus". Souvenir de la réforme de La Poste en 2009-2010, où syndicats et exécutif avaient ferraillé sur le maintien du groupe postal dans le public. Si La Poste est toujours à 100% dans le public (à 75% directement par l'Etat, les 25% restant étant une participation indirecte via la Caisse des dépôts), France Info rappelle toutefois que l'appartenance au public avait été gravée dans le marbre du texte de la loi. Ce qui n'est pas garanti pour la réforme de la SNCF.

Les capitaux privés sont déjà là

Toutefois, avance Marc Fressoz, "il ne peut pas y avoir de privatisation totale". Et le journaliste de prendre l'exemple de SNCF Réseau, l'un des trois Epic constituant la SNCF, qui cumule aujourd'hui "45 milliards de dettes : ça décourage les investisseurs venant de l'extérieur". Il rappelle aussi l'exemple du Royaume-Uni, où le modèle du tout privé a si peu fonctionné que l'entretien et le gestion du réseau sont revenus dans le giron public, tandis qu'une majorité de Britanniques ont exprimé leur souhait de ramener British Rail sous le contrôle de l'Etat.


De la même façon, le spécialiste des transports ne voit pas l'Etat tenter de brader sa branche TGV au privé, au risque de se mettre à dos les syndicats : "C'est un bien public, un symbole avec des charges symboliques tellement fortes que je n'imagine pas l'exécutif se lancer là-dedans." En revanche, la tendance de la SNCF à diviser sa société en une multiplicité de filiales, dénoncée par Sud Rail, pourrait bien offrir les conditions de l'entrée renouvelée de capitaux privés. Avec un résultat, dénonce le syndicat : "Pour la maison mère, les coûts de la dette de 50 milliards et de la rémunération du personnel. Pour les sociétés privées dépendant du groupe, la conquête des marchés et des bénéfices".


"On pourrait imaginer, pour les trains régionaux, un éventuel transfert d'une filiale à l'autre, sous l'égide de Keolis [la société en charge de SNCF Mobilités, l'autre Epic qui constitue la SNCF]", envisage Marc Fressoz, qui rappelle que cette dernière a "déjà de toutes façons des partenaires privés". Manière de dire que la privatisation de la SNCF, agitée comme un chiffon rouge par les détracteurs de la réforme du rail, a déjà fait sentir sa présence en son sein.

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