La loi "Florange" censurée sur sa partie sanctions

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Le conseil constitutionnel a décidé qu'on "ne peut pas obliger un employeur à accepter une offre de reprise", censurant la partie sanctions de la loi "Florange" empêchant la fermeture de site rentable. Selon les Sages, cette partie de la loi est "contraire au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre".

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