Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction des coupures d'eau

DirectLCI
Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi l'illégalité des coupures d'eau pour non paiement de factures. Il avait été saisi par un distributeur d'eau attaqué en justice par l'un de ses clients.

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter