Optimisation fiscale : l’Assemblée nationale vote une "Google tax" à la française

Optimisation fiscale : l’Assemblée nationale vote une "Google tax" à la française

FRAUDE FISCALE - L'Assemblée nationale a voté jeudi une version remaniée de la "Google tax" à la française proposée par le socialiste Yann Galut. Un dispositif qui doit permettre de lutter plus efficacement contre les fraudes fiscales.

Le gouvernement s’était montré très réservé, sans y être pour autant opposé. Soutenue par des élus de plusieurs groupes de gauche, et proposée par le socialiste Yann Galut, une "Google tax" à la française a été adoptée jeudi par l’Assemblée nationale.

Inspirée notamment de la taxe sur les bénéfices détournés - surnommée "Google Tax" - instaurée au Royaume-Uni et en Australie - mais aussi des préconisations de l'OCDE (plan BEPS), cette mesure vise les bénéfices de multinationales sur l'activité en France, pour contrer l'optimisation fiscale passant par un détournement de bénéfices.

Lutte contre la fraude fiscale

S'il a salué le travail mené depuis le début du quinquennat pour permettre "l'une des législations les plus complètes et offensives sur l'évasion et l'optimisation fiscale", M. Galut, ex-rapporteur de la loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale, a appelé à faire "un grand pas, supplémentaire" pour combler "quelques trous dans la raquette".

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    L'objectif est de contrer des prix de transferts entre filiales dénués de substance économique, ou des montages par lesquels des entreprises étrangères évitent de déclarer un établissement stable en France (exemples d'Amazon et les entrepôts, plateformes de mise en relation électronique pour des produits ou services comme Airbnb, Uber, etc). Pour donner un délai "d'adaptation", les mesures n'entreraient en vigueur qu'à partir de 2018.

    "Dispositif performant"

    Dans une longue intervention sur "un sujet sensible et qui intéresse tous nos concitoyens", le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, a défendu "un dispositif beaucoup plus performant qu'on n'en a parfois le sentiment" et qui a déjà permis de "gros redressements" fiscaux sur l'impôt sur les sociétés, avec des pénalités et sans "aucune négociation" contrairement à certains pays, comme le Royaume-Uni ou l'Italie. Il a ainsi évoqué par exemple "900 millions d'euros de droits et pénalités" en 2015 pour une entreprise pas citée et n'ayant pas déclaré d'établissement stable en France.

    Le secrétaire d'Etat au Budget a aussi évoqué, sans briser le secret fiscal, des procédures judiciaires, certaines "de notoriété publique" avec une allusion à Google France, d'autres "pas toujours connues du grand public". 

    Il y a une semaine, au vu de la première version de la "Google tax", le ministre de l'Economie Michel Sapin avait jugé que ce ne serait "pas une bonne solution" et défendu "les règles françaises" pour faire payer les impôts sur "les bénéfices faits en France".

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