Pactes avec les entreprises : quand elles ne jouent pas le jeu

Pactes avec les entreprises : quand elles ne jouent pas le jeu

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DECRYPTAGE – En proposant un pacte de responsabilité aux entreprises, François Hollande a bien insisté sur les contreparties que l'Etat attendait. Mais Mais deux exemples récents de contrats donnant-donnant ont déjà été tenté. Les entreprises n'ont pas toujours joué le jeu...

Ne pas répéter les erreurs du passé. En proposant un pacte de responsabilité aux entreprises , François Hollande a immédiatement annoncé la mise en place d'un "observatoire des contreparties" pour s'assurer qu'il y ait bien un "donnant-donnant". Quelques exemples précédents montrent en effet que les entreprises ne jouent pas toujours le jeu.

La baisse de la TVA dans la restauration, un cadeau sans contreparties

En 2009, Nicolas Sarkozy décide de réduire la TVA dans la restauration en la diminuant de 19,6% à 5,5% (avant une hausse à 7% puis à 10% ce 1er janvier 2014). Cette décision, qui coûte 3 milliards d’euros par an à l'Etat, demande quatre contreparties à la profession dont 20.000 créations d'emplois par an et une baisse effective des prix.

Mais en 2012, lorsque la nouvelle majorité socialiste réfléchit à remonter à nouveau cette TVA, un rapport parlementaire et de nombreuses enquêtes   soulignent le non-respect des promesses engagées. Les restaurateurs n'ont ainsi créé que 5000 emplois supplémentaires par an , soit quatre fois moins que prévus. Quant à la baisse des prix, une enquête de l'Insee démontre qu'elle n'a pas eu lieu : ils ont augmenté de 2,6%.

Les effets pervers du CICE

En termes d'accords non respectés, le CICE instauré par le gouvernement Ayrault peut également être pris en exemple . Les effets de cette mesure pour les entreprises, qui coûte 20 milliards d'euros à l'Etat, apparaissent mitigés .

Dans sa note de conjoncture publiée en décembre, l'Insee explique que le dispositif réduirait le coût du travail de 2,7%, redresserait le taux de marge des entreprises de 1,8%, mais créerait "à long terme" moins des 300.000 créations d'emplois escomptées par le Premier ministre. La cause ? Les sociétés utiliseraient d'abord le CICE pour redresser leur situation financière et augmenter les salaires. comme l'avait prouvé le Canard Enchaîné . Pire, plusieurs cas de "racket au CICE" sont soulevés. Les cas d'entreprises qui demandent à leurs fournisseurs s'apprêtant à bénéficier du CICE une rétrocession sous forme de baisse des prix, ne cessent de se multiplier.

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