Selon son président, la SNCF pourrait être transformée en "société nationale" : de quoi parle-t-il ?

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AVENIR - Le président de la SNCF Guillaume Pépy a assuré ce mardi que la compagnie ferroviaire ne serait pas privatisée et que le rapport Spinetta préconisait de la transformer en société nationale. A quoi cela correspond-il ? Quelle différence avec le statut actuel ?

Ce mardi sur franceinfo, le patron de la SNCF a nié toute volonté de privatisation de l'entreprise. "J’ai entendu parler ici ou là de privatisation. Mais même pas en rêve ! Ca n’a rien à voir" a dit Guillaume Pépy. Il a souligné que le rapport élaboré par l’ancien patron d’Air France-KLM Jean-Cyril Spinetta et remis la semaine dernière suggérait de transformer la SNCF, établissement public, en "société nationale, qui ne peut pas être privatisée".


Dans son rapport, Jean-Cyril Spinetta préconise en effet de changer le statut de la SNCF en transformant ces deux principales composantes (SNCF Mobilités et SNCF Réseau) en "sociétés anonymes à capitaux publics". Cela a été perçu par certains syndicats, dont Sud Rail, comme un premier pas vers la privatisation.  "Aujourd’hui on est un établissement public. La proposition que fait Jean-Cyril Spinetta, c’est que nous devenions une société nationale. Une société nationale, elle ne peut pas être privatisée. La SNCF, elle appartient aux Français, personne n’a parlé de privatisation. Une société nationale, c’est une société qui ne peut pas être privatisée. C’est un point absolument fondamental" a martelé Guillaume Pépy. Dit-il vrai ?

Différents statuts d'entreprises publiques

Aujourd'hui, la SNCF est une entreprise publique. Une entreprise publique est une société détenue majoritairement par l’Etat ou appartenant à un groupe dont la tête est détenue majoritairement par l’Etat. Fin 2015, l’Etat contrôlait ainsi directement 89 sociétés françaises. Mais, par le biais de ces dernières et de leurs filiales, il dirigeait au total 1625 sociétés françaises, qui employaient 791.000 salariés, indique l’Insee.


Mais plus précisément, depuis 1983, la SNCF est un EPIC, pour Etablissement Public Industriel et Commercial. Il s’agit de l’une des trois formes que peuvent prendre les entreprises publiques. Le but d'un EPIC ? La gestion d’une activité de service public de nature industrielle et commerciale. Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne pourrait pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence. Un EPIC est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au Code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu’ils passent avec leurs usagers relèvent du droit privé. Ce n'est pas le cas pour les cheminots de la SNCF, qui ont un statut à part. Les EPIC sont soumis à un contrôle strict de l’Etat, notamment en ce qui concerne leur budget. La RATP et les théâtres nationaux sont également des EPIC.


Une entreprise publique peut également prendre la forme d’une Société d’Economie Mixte (SEM) que les collectivités territoriales contrôlent majoritairement mais où les actionnaires privés sont aussi présents. Depuis 2002, la participation majoritaire publique est plafonnée à 85% du capital.


Enfin, la troisième forme que peut prendre une entreprise publique est la société nationale, de droit privé et dont le capital appartient entièrement à l’Etat. Une société nationale est donc une société par actions dont l’Etat est l’unique actionnaire. Il arrive que l’Etat transforme un EPIC en société nationale puis cède des titres (privatisations partielles). Ainsi, des EPIC deviennent de simples sociétés privées dans lesquelles il investit. C’est ce que redoutent les syndicats de la SNCF. Ces dernières années, l’Etat a déjà privatisé en partie des EPIC comme EDF, GDF ou France Telecom.

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