Taxation des multinationales : 136 pays se sont accordés sur un taux minimum à 15%

Taxation des multinationales : 136 pays se sont accordés sur un taux minimum à 15%

ÉCONOMIE - Cent trente-six pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15% sur les multinationales, a annoncé vendredi l'OCDE, après les ralliements de l'Irlande, de l'Estonie et de la Hongrie.

C'est un accord historique. Cent trente-six pays, qui représentent 90% du PIB mondial, ont finalisé ce vendredi une réforme majeure du système fiscal international qui "permettra de garantir l'application d'un taux d'imposition minimum de 15% aux entreprises multinationales à compter de 2023", a indiqué l'OCDE dans un communiqué. Ces pays vont pouvoir dégager environ 150 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à cet impôt minimum, a ajouté l'organisation internationale.

A l'annonce de cet accord,  la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, s'est félicité de cet "accomplissement", précisant que "la politique fiscale internationale est une chose complexe". "Il s'agit d'un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable", s'est félicitée de son côté la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Le ministre français de l'Économie Bruno Le Maire a pour sa part salué "un accomplissement majeur, décisif" et a affirmé vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022.

D'âpres négociations

Un accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Il s'agissait cette fois de définir des paramètres techniques, mais qui faisaient l'objet d'âpres négociations entre États aux stratégies fiscales nationales très variées. Le verrou clé des 15% a sauté dès jeudi avec le ralliement de l'Irlande et de l'Estonie, deux pays qui rechignaient jusque-là à apposer leur paraphe sur le texte. Pour Dublin, qui abrite les sièges européens d'Apple, Facebook et Google, l'assurance que le taux minimum de taxation pour les groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires ne dépasserait pas 15% a été décisive. L'accord de juillet mentionnait "au moins" 15%, laissant la porte ouverte à un relèvement.

Vendredi, la Hongrie, dernier pays de l'Union européenne à ne pas avoir sauté le pas, a, elle aussi, rejoint l'accord après avoir obtenu des concessions. Budapest, qui propose un taux d'imposition sur les sociétés de 9%, fait partie des États misant sur l'attractivité fiscale et a négocié l'un des points clés encore en débat : les déductions qui seront autorisées pour calculer la base imposable pour les multinationales.

Les ONG critiquent un manque d'ambition

L'autre gros morceau de la négociation à l'OCDE portait sur la part des recettes fiscales qui seront redistribuées dans les pays où les multinationales ont des activités et des clients, mais pas de siège social. Cela concerne seulement les très grands groupes qui enregistrent plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires chaque année et affichent une rentabilité élevée. La part des bénéfices taxés dans ce cadre, objet d'un savant calcul, a été fixée à 25% au-delà d'un niveau de rentabilité de 10%.

S'il est présenté comme historique par de nombreux dirigeants, le texte reste critiqué par des ONG et certains économistes pour son manque d'ambition et les inégalités qu'il entraînerait. D'après l'ONG Oxfam, avec un taux d'imposition à 15%, les recettes fiscales supplémentaires dégagées bénéficieront pour les deux tiers aux pays riches du G7 et à l'Union européenne. Les pays les plus pauvres récupèreront moins de 3%. Quant à la redistribution des recettes fiscales aux États où l'activité des multinationales est réalisée, "les États-Unis et l'Europe vont essentiellement en bénéficier", affirme à l'AFP Daniel Bunn, responsable des projets internationaux à la Tax Foundation, à Washington. Car les multinationales "y abritent leurs sièges sociaux et la plupart de leurs clients".

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Saluant "un grand geste en avant" qui permet de "supprimer certaines failles", le prix Nobel d'économie Joseph Stiglitz a aussi regretté jeudi un accord qui "ne s'adresse pas assez aux inquiétudes des pays en développement et des pays émergents". L'économiste militait pour une taxe minimum de 25%. L'objectif est une mise en application de la réforme d’ici à 2023, le temps d'adapter les législations. Mais certaines questions restent en suspens, telles que la capacité de l'administration américaine à imposer la réforme au Congrès.

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