Télétravail : syndicats et patronat concluent un grand accord national, voici ses principales mesures

Une capture de l'Accord National Interprofessionnel sur le Télétravail, que l'essentiel des organisations syndicales s'apprêtent à signer

À L'ARRACHÉE - Si toutes les signatures ne sont pas encore en bas du document, l'accord que les partenaires sociaux sont en train de conclure ce jeudi arrive à point nommé, pour poser les bases du télétravail, surtout une fois passée l'urgence sanitaire.

Signé, ou presque. Pour la première fois depuis 2005, et face au puissant coup d'accélérateur que la crise sanitaire a imprimé au télétravail, les partenaires sociaux ont réussi - parfois dans la douleur - à se mettre d'accord sur un accord national interprofessionnel (ANI), qui vient remettre à jour un accord précédent vieux de quinze ans, autant dire une éternité vu la manière dont les choses ont évolué depuis. Après une demi-douzaine de séances de négociations - à distance et en visioconférence, très adapté vu le sujet - et une dernière réunion organisée par le MEDEF aujourd'hui, tous ou presque l'ont approuvé : de la CFDT à la CFTC en passant par FO et la CFE-CGC, ne manque en fait que la CGT, qui a exprimé un avis défavorable. Pour cette dernière, l'accord n'est pas assez contraignant. Et en effet, au moins sur ce point, la convergence avec le Medef est réelle, le patronat s'étant fixé l'objectif de rendre ce texte "ni normatif ni prescriptif".

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De fait, s'il concernera à terme tous les salariés français, l'accord ne régit pas tous les détails de l'organisation du télétravail, et compte beaucoup sur la négociation et la conclusion d'accords d'entreprise pour décliner ses dispositions, une société à la fois. C'est d'ailleurs là que sont apparues l'essentiel des pierres d'achoppement qui ont abouti au document de 19 pages auquel LCI a pu avoir accès.

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Premier point de contention : la définition des postes éligibles au télétravail. Si le document ne rentre pas dans le détail de savoir qui, quel métier, quels emplois précis peuvent se faire à distance, les versions successives de l'accord l'ont rapproché des demandes des syndicats. Alors que le patronat considérait que l'éligibilité relevait uniquement de la responsabilité de l'employeur, la version finale accorde une place à la négociation au cas par cas : "La définition des critères d'éligibilité peut utilement alimenter le dialogue social". Le comité social et économique (CSE) "est consulté sur les décisions de l'employeur".

Quels que soient les postes qui, en fin de compte, seront considérés comme compatibles avec le travail à distance, deux principes, eux, ne changent pas. D'abord le volontariat, le télétravail devant relever d'une décision commune de l'employeur et de son salarié, tant sur son principe que sur le nombre de jours télétravaillés. Un double volontariat qui peut d'ailleurs être institué dès le premier jour de l'embauche, et que l'employeur peut accepter ou refuser, par écrit. Le salarié a lui toujours la possibilité de refuser de travailler à distance, et son refus ne peut être pris comme motif de rupture du contrat de travail. Autre principe : la réversibilité, garantie pour le salarié qu'il peut retrouver le même poste dans les murs de l'entreprise à tout moment.

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Parmi les points qui ont fait l'objet de longs débats, tout ce qui tient à l'organisation du travail au domicile du salarié. Sur les accidents du travail, par exemple, nombre d'employeurs voudraient voir leur responsabilité réduite, du fait qu'ils ne maîtrisent pas l'endroit où son salarié installe son bureau, et l'ergonomie du poste de travail. En fin de compte pourtant, l'employeur restera responsable des accidents de son salarié. Et justement, qui paye l'installation d'un bureau à la maison ? Comme l'accord le rappelle, ces frais "doivent être supportés" par l'employeur, sans plus de détails, laissés à l'appréciation d'un dialogue social dans l'entreprise. Enfin, l'accord rappelle que même si le travail à distance rend plus floue la frontière entre vie privée et vie professionnelle, le télétravail a lui aussi des horaires, en dehors desquels l'employé garde un droit à la déconnexion.

Autant de points qui donneront une base de négociation dans chaque entreprise. Les syndicats ont jusqu'au 23 décembre pour signer définitivement le nouvel accord. Ne restera plus alors qu'à le formaliser par une loi. Un processus qui peut prendre un certain temps. Le dernier ANI, conclu en 2005, n'avait été partiellement transposé dans le code du Travail que sept ans plus tard.

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