Travailleurs frontaliers : l'Etat condamné à rembourser des impôts sur le patrimoine

DirectLCI
La cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à ne plus prélever la CSG et la CRDS prélevés sur le patrimoine des travailleurs frontaliers. Ceux-ci pourraient demander le remboursement des sommes versées.

Sur le même sujet

Plus d'articles

Lire et commenter