CONSOMMATION – L'UFC-Que Choisir attaque en justice, au nom de plus de 300.000 locataires, l'administrateur de biens Foncia.

Jour J pour la "class action" à la française. Mercredi, l'UFC-Que Choisir va lancer une pour la première fois action de groupe contre l'administrateur de biens immobiliers Foncia. L'association de consommateurs lui réclame l'indemnisation de quelques 318.000 locataires ayant payé indûment des frais d'expédition de quittance, pour un total évalué à 44 millions d'euros sur cinq ans.

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Foncia avait déjà été condamné une première fois, en décembre 2013, pour cette même pratique. Le tribunal avait considéré comme illicite la perception auprès d'un locataire des frais d’expédition de quittance, facturés 2,30 euros et dénommés "service d'avis d'échéance".

L'action de groupe, une procédure entrée en vigueur mercredi

La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation , votée par le Parlement en février. Le décret relatif à cette action a été publié au Journal officiel vendredi et prévoyait une entrée en vigueur mercredi.

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La loi prévoit que des associations de consommateurs pourront désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Le champ sera limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.

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