Gaz : les tarifs réglementés ont-ils du plomb dans l'aile ?

Gaz : les tarifs réglementés ont-ils du plomb dans l'aile ?
ÉCONOMIE

ENERGIE – Illustration de la difficile libéralisation du secteur de l’énergie, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre pour le compte du Conseil d’Etat un avis sur les problèmes causés par les tarifs réglementés du gaz en matière de concurrence. Se dirige-t-on alors vers la fin de cette pratique, pourtant plus protectrice pour le consommateur ? Décryptage.

Près d’une décennie après la libéralisation du marché du gaz, se dirige-t-on vers la fin des tarifs réglementés ? Une nouvelle étape vient en tout cas d’être franchie dans la procédure engagée par les concurrents de l’opérateur historique Engie (ex GDF Suez) contre l'Etat pour concurrence faussée. Rien ne dit encore toutefois que l’avis nuancé transmis mercredi dans ce dossier par la Cour de justice de l’UE (CJUE) au Conseil d’Etat signe la fin de  cette pratique. Explications.  

Tarifs réglementés : de quoi parle-t-on ? 

Les tarifs réglementés sont fixés par l’Etat après avis de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE). Susceptibles d’évoluer tous les mois, ils doivent couvrir les coûts supportés par Engie –ainsi que par Total Energie Gaz et par des entreprises locales de distribution- pour ses clients (approvisionnement, mais aussi transport, stockage, distribution et relation clients). Ils sont censés être une protection pour le consommateur en cas d’explosion des prix sur les marchés. 

L’action en cours

Depuis 2007 et l’ouverture du secteur en France, de nouveaux acteurs privés sont apparus avec à la clé des offres variées (prix fixes, prix indexés sur les marchés…), souvent moins chères que les tarifs réglementés. Une aubaine pour le consommateur qui reste cependant en majorité fidèle à l’opérateur historique. Ce que bien sûr déplorent les concurrents d'Engie. Selon eux, les tarifs réglementés constituent un frein au développement de la concurrence et contrevient au droit communautaire, celui-là même qui a imposé la libéralisation du secteur de l’énergie dans l’Hexagone. C’est en ce sens que l’Anode, qui regroupe les fournisseurs alternatifs, a saisi en 2013 le Conseil d’Etat pour dénoncer les tarifs réglementés par le gouvernement. 

L’avis de la Cour de justice de l’UE 

Reste que l’énergie n’est pas tout à fait un secteur comme les autres. A ce titre, estime la Cour européenne,  "les États membres peuvent, dans l’intérêt économique général, imposer (…) des obligations de service public portant sur le prix de fourniture du gaz naturel afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et la cohésion territoriale". 

Néanmoins, des questions subsistent pour la Cour sur le bien-fondé de ce système abandonné par l’Allemagne ou encore le Royaume-Uni. L’instance européenne demande ainsi au Conseil d’Etat de vérifier que  la méthode d’intervention sur les prix n’est pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.  

Et quitte à semer un peu plus la confusion, la Cour s’interroge aussi sur le caractère discriminatoire de la désignation des entreprises habilitées à soumettre des tarifs réglementés et ce, alors que "le système de désignation des entreprises chargées d’obligations de service public ne peut exclure a priori aucune des entreprises opérant dans le secteur de la distribution du gaz". 

Et le consommateur dans tout ça…

Difficile dans ces conditions de présager de la décision du Conseil d’Etat.

Contrairement à ce qu’avancent les fournisseurs alternatifs, il n’apparaît pas non plus évident qu’une suppression des tarifs réglementés soit si profitable aux consommateurs.  C’est en tout cas l’avis de l’UFC-Que Choisir. Selon l'association, le vrai problème est le niveau d’information du public. "Les consommateurs ne sont pas suffisamment informés de la libéralisation du secteur de l’énergie  et de la possibilité de faire jouer la concurrence en changeant de fournisseur gratuitement et à tout moment",  commente pour LCI Cedric Musso, directeur de l’action politique de l’UFC-Que Choisir. "Pour autant, nous ne demandons pas la suppression du tarif réglementé qui est protecteur pour le consommateur", poursuit-il. "En outre, le consommateur sera d’autant plus incité à aller vers le marché libre qu’il a la possibilité de revenir au tarif réglementé", fait-il remarquer.

VIDEO ARCHIVE - Chauffage : bois ou gaz, qu'est-ce qui coûte moins cher ?

En vidéo

Chauffage : bois ou gaz, qu'est-ce qui coûte moins cher ?

Sur le même sujet

Et aussi

Lire et commenter

Alertes

Recevez les alertes infos pour les sujets qui vous intéressent