L'interdiction de la fessée définitivement adoptée

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EDUCATION - La fessée mais aussi toutes formes de violences éducatives ordinaires, jusqu'à maintenant couvertes par le "droit de correction", est désormais interdites par la loi à partir du mardi 2 juillet, grâce à un ultime vote du Parlement.

La fessée, c'est fini. La loi contre les "violences éducatives ordinaires" est adoptée, mardi 2 juillet, grâce à un ultime vote du Sénat. Après une adoption en première lecture par l'Assemblée nationale le 30 novembre dernier, les sénateurs avaient déjà donné leur feu vert à la proposition de loi mercredi 24 juin en commission.

 La commission des Lois du Sénat a adopté le texte sans modifications, la rapporteuse Marie-Pierre de la Gontrie (PS) se réjouissant d'une approbation "à l'unanimité". Le vote définitif du texte du MoDem, proposé par la députée Maud Petit et soutenu par l'ex-ministre socialiste des Familles Laurence Rossignol et la ministre de la santé Agnès Buzyn, n'était plus qu'une simple formalité. Le texte, adopté à main levée à l'unanimité, inscrit dans le Code civil, à l'article lu à la mairie lors des mariages, que "l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques".

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Fessées mais aussi violences physiques et psychologiques

Le Code pénal interdisait déjà toute forme de violence physique envers les enfants mais jusqu'à présent une jurisprudence admettait un "droit de correction". Les violences éducatives restent donc très répandues en France : 96% des enfants ont déjà reçu une fessée, 84% des grands-parents et 87% des parents reconnaissent avoir administré un châtiment corporel, selon les ressources de l'Observatoire de la violence éducative ordinaire. La proposition entend inscrire dans le Code civil, à l'article lu lors des mariages, que "l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques".

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Les violences éducatives ordinaires comprennent donc la fessée, mais aussi toute forme de comportement violent comme les coups, les gifles, les pincements, les injures, menaces et humiliations, ou encore l'enfermement. L'interdiction formelle, si elle est actée au terme du parcours législatif, permettrait à la France d'être en conformité avec les traités internationaux, alors que le pays a été épinglé à plusieurs reprises par les instances internationale comme l’ONU, le Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits ou encore l'organisation "Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children". Pour autant, la loi ne prévoit aucune sanction pénale, l'objectif étant prioritairement symbolique, afin de faire évoluer les mentalités. 

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