Affaire Fillon : quelles conséquences après l'information judiciaire ouverte par le PNF ?

JUSTICE - Le Parquet national financier a ouvert ce vendredi une information judiciaire et a nommé trois juges d'instruction pour continuer l'enquête. Une procédure mise en oeuvre pour éviter que les faits ne soient prescrits, qui peut conclure à mais qui peut durer longtemps.

Le Parquet national financier (PNF) a ouvert ce vendredi soir une information judiciaire pour "détournement de fonds publics, abus de bien sociaux, complicité et recel de ces délits, trafic d'influence et manquements aux obligation de déclaration à la Haute autorité sur la transparence de la vie publique". 


Cette enquête confiée à trois juges d’instruction, est ouverte contre "personne non dénommée" mais fait suite à l'enquête préliminaire ouverte en janvier concernant les emplois présumés fictifs dont aurait bénéficié Penelope Fillon et deux de ses enfants. Que signifie ce nouvel épisode judiciaire ? Pourquoi survient-il maintenant ? Quelles peuvent être les suites ? 

Ce que ça veut dire

Le Parquet financier a  décidé l'ouverture d'une information judiciaire. Ce qui entraîne la désignation de juges d'instruction indépendants, intervient dans les affaires complexes. Au nombre de trois, ils peuvent désormais convoquer le candidat de droite à la présidentielle, ou les autres protagonistes de l'affaire, en vue d'une éventuelle mise en examen ou d'un placement sous le statut intermédiaire de témoin assisté.

Pourquoi avoir ouvert une information judiciaire maintenant ?

Le 16 février dernier, le parlement a adopté une loi qui fixe un délai de prescription de douze ans pour une bonne partie des délits financiers. Or, les faits suspectés dans l'affaire Fillon démarrent en 1998, il y a donc plus de douze ans. Cette loi dispose également que les faits antérieurs à douze ans peuvent quand même faire l'objet de poursuites si l’action publique a été "mise en mouvement" avant l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire la semaine prochaine.


En ouvrant une information judiciaire, le PNF a donc "mis en mouvement" l'action publique, pour pouvoir apporter des suites judiciaires à tous les faits qui ont eu lieu entre 1998 et 2005 dans le cadre de l'affaire Fillon.

Et après ?

Parmi les suites possibles à ce nouvel épisode judiciaire, il y a une éventuelle mise en examen de François Fillon. Ce dernier a exclu, la semaine dernière, de renoncer à l'election présidentielle s'il était mis en examen, contrairement à ce qu'il avait d'abord déclaré au JT de 20H de TF1.  "Mon retrait poserait un problème démocratique majeur. La locomotive est lancée, rien ne peut l'arrêter, j'irai jusqu'au bout", avait-il affirmé, s'en remettant "au seul jugement du suffrage universel"


Pour autant, cette mise en examen pourrait ne pas avoir lieu avant le scrutin présidentiel. Et si François Fillon se retrouve à l'Élysée en mai 2017, il sera couvert pendant tout son mandat à la tête de l'État par son immunité présidentielle. Les juges devront donc attendre 5 ans de plus s'il veulent donner de nouvelles suite à l'affaire Fillon. Reste à savoir quel impact aurait l'annonce d'une mise en examen sur les électeurs appelés aux urnes le 23 avril pour le 1er tour de la présidentielle.  

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