Conflits d'intérêt, emplois familiaux, financement des partis.... Quelles réponses aux maux dont souffrent notre démocratie ?

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LE MINISTRE A DIT... - Le gouvernement était attendu au tournant, jeudi 1er juin, à l'occasion de la présentation de la loi de moralisation de la vie politique par François Bayrou, son Garde des Sceaux. Retour sur les réponses formulées par le garde des Sceaux sur quelques thèmes emblématiques.

En présentant sa loi "pour la confiance dans notre vie démocratique" (et non plus de "moralisation de la vie publique"), François Bayrou a répondu à des questions que les mois de campagne politique et, plus généralement, l'observation de la vie politique, ont soulevé à de nombreuses reprises. 


Cumul des mandats, indemnité représentative des frais de mandat, patrimoine des élus, financement des partis, emplois familiaux... autant de thématiques sur lesquelles la loi du garde des Sceaux entend régler ? Voici ce qu'a répondu François Bayrou à tous ces questionnements.

Conflits d'intérêts

Bien des mesures sont prises pour éviter que les députés soient juges et parfois parties dans le vote d'une loi. Avant le vote, "il y aura déclaration d'intérêt et déport lorsque des conflits d'intérêts existeront", a annoncé le ministre. En plus clair : un élu devra signaler à main levée qu'il ne peut prendre part à un vote si ce dernier concerne une loi portant sur un sujet sur lequel il est impliqué, ce qui n'est pas sans rappeler une partie moins connue des faits reprochés à Richard Ferrand. Les assemblées auront à juger des modalités de déport.


Autre mesure : l'encadrement des activités de conseil (avocats compris), un phénomène soulevé à de nombreuses reprises dans le cas de François Fillon pendant la campagne présidentielle. "Ce n'est pas interdit mais il faudra désormais un délai de probation, a prévenu François Bayrou. Aucun parlementaire ne pourra poursuivre une activité de conseil s'il l'a commencée un an avant son élection."

Les emplois familiaux

Enfin, mesure symbolique après l'affaire Fillon et les emplois présumés fictifs de son épouse et de ses enfants, François Bayrou a annoncé "linterdiction de recruter des gens de la famille, au gouvernement, chez les parlementaires et dans les cabinets." Une mesure qui concerne "les ascendants, les descendants ou les conjoints." Et dans le cas de l'emploi de ces derniers chez un autre parlementaire ? "Ils seront soumis à des déclarations dans le cadre des déclarations d'intérêt." Quid des cousins, des frères et soeurs... des maîtresses et des amants ? François Bayrou balaie : "Je ne suis pas qualifié pour juger l'extra-familial".

Cumul des mandats

Cette loi "pour la confiance dans notre vie démocratique" semble placer la barre assez bas au sujet du cumul des mandats dans le temps : "Les élus ne pourront pas exercer plus de trois mandats identiques d'affilée". Mais en fait, non. Car il sera toujours possible d'être élu trois fois député, puis trois fois sénateur, trois fois maire, voire même plus, si ces mandats ne sont pas exercés consécutivement... Avec d'autant plus de facilité que "seront exclus de ce dispositif les petites communes en raison de la difficulté à trouver des élus." Le seuil de définition des petites communes sera laissé à l'appréciation du Parlement, tout comme la rétroactivité du cumul des mandats dans le temps. En revanche, celui qui est à la fois maire de Pau et ministre de la Justice a annoncé que "les ministres ne pourront plus exercer de fonctions locales". Gérald Darmanin, toujours maire de Tourcoing et ministre de l'Action et des Comptes publics, va avoir "deux mois" pour faire son choix.

L'indemnité représentative de frais de mandat

L'indemnité représentative de frais de mandat, somme allouée s'élevant à plusieurs milliers d'euros (5770 pour les députés, 6109 pour les sénateurs) pour couvrir - essentiellement - les frais de déplacement, de logement et de bouche liés à leur fonction, va disparaître. Elle a fait couler beaucoup d'encre. Et pour cause : la façon dont elle est dépensée ne fait l'objet que de très peu de contrôle.... Plusieurs élus ont d'ailleurs été épinglés pour l'usage privé qu'ils en faisaient. Exemple récent avec le député macroniste Alain Tourret, qui l'avait utilisée pour des places de cinéma, des parties de golf ou des voyages. Au lieu de quoi, François Bayrou propose "que le remboursement des frais parlementaires se fasse au réel, sur présentation d'un facture." Une révolution qui met les élus sur le même plan que n'importe quel citoyen. Reste que les modalités de remboursements seront déterminées... par les parlementaires, à qui l'on va donc demander de s'autogérer.

Publication des patrimoines

Interrogé après sa présentation sur l'absence d'obligation dans la loi faite aux parlementaires de publier leur patrimoine avant et après leur entrée au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg, comme c'est le cas pour les ministres, François Bayrou a invoqué la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif : "Ce n'est pas une conception surannée pour moi. [...] Ça dépendra des assemblées."

Le financement des partis

Les propositions de François Bayrou naviguent entre contrainte et aide aux partis. D'un côté, l'interdiction de voies détournées pour financer l'action politique, les campagnes tels que les micro-partis, les prêts à l'étranger et une obligation de transparence. "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aura connaissance des financements des partis, de leurs dons et de leurs montants.  Le refus de répondre à cette commission sera sanctionné." De l'autre, une réponse aux difficultés rencontrées par les partis pour se financer. Le Front national, par exemple, dans cette situation, qui est obligé d'avoir recours à des emprunts russes du fait du refus des banques françaises de lui prêter de l'argent. Ou d'autres partis qui, du fait de leurs faibles intentions de vote dans les sondages, se retrouvent à faire "des démarches parfois humiliantes à l'égard des banques privées", a noté le Garde des sceaux. La banque de la démocratie aura donc pour mission "de financer la vie publique" et permettre ainsi aux partis de s'affranchir du soutien des financeurs privés. 

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