Marine Le Pen veut laisser aux Français le choix de rétablir la peine de mort, le peut-elle ?

Élections Européennes 2019
ÉCLAIRAGES - Ce mercredi, Marine Le Pen a annoncé qu'elle retirait la peine de mort de son programme présidentiel. Elle souhaite en revanche que les Français puissent la proposer via un "référendum d'initiative populaire". Est-ce possible ? On a posé la question.

La marche arrière ne l'est pas vraiment. Marine Le Pen a annoncé ce mercredi que la peine de mort, sujet historique du FN, ne figurait plus dans son programme au bénéfice de la "perpétuité réelle". 


Mais plutôt que d'abandonner là un projet sur lequel 89% des sympathisants frontistes se disent favorables, elle a souligné qu'elle laissait aux Français la possibilité de "rétablir" la peine de mort "via un référendum d'initiative populaire". Un dispositif qu'elle propose avec un "seuil très bas" de 500.000 signatures mais qui n'existe pas en France.  Il est caractérisé par le fait que l’initiative appartient au peuple et qu’il peut porter sur différents domaines (législatif ou constituant). 

Un retour sur l'abrogation de la peine de mort est-il possible en France ?

Comment ça marche ? "Les initiateurs d’un projet doivent réunir un nombre préétabli de signatures soutenant le texte envisagé (pétition) ; si ce nombre est atteint, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser un référendum ; en cas de réponse favorable au texte, le Parlement doit nécessairement discuter d’une modification de la loi dans le sens indiqué par le référendum", explique le site vie-pratique.fr


Alors, en passant par ce type de consultation populaire, un  retour sur l'abrogation de la peine de mort (1981) est-il possible en France ? LCI a posé la question à Thierry Rambaud, Professeur de droit public à l’Université Paris Descartes (Sorbonne Paris Cité) et à Sciences Po (Paris). Pour ce spécialiste, il est possible de revenir sur cette interdiction mais à certaines conditions et il y a des obstacles. 

  • 1D’un point de vue purement pratique : est-ce possible qu’en France, on revienne sur cette abolition ?

    Oui, mais il y a des obstacles constitutionnels et des obstacles européens. La peine de mort est prohibée à triple niveaux. La constitution française, modifiée en 2007, interdit le recours à la peine de mort. Au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, il y a une interdiction. C’est un argument important. Ensuite, la Convention européenne des Droits de l’Homme interdit de recourir à la peine de mort par les protocoles 6 et 13. Selon l’article 55 de la Constitution française, les traités internationaux l’emportent sur le droit interne. Donc, pour procéder à une telle modification de l’état du droit,il faudrait que la France dénonce ses engagements européens, qu’elle se retire de ceux-ci. Enfin, il existe un troisième texte, très symbolique, c’est la loi Badinter de 1981 qui interdit le recours à la peine de mort.
  • 2Marine Le Pen peut-elle, via le "référendum d’initiative populaire" rétablir la peine de mort ?

    En l’état actuel de la Constitution française, c’est impossible. Ce référendum n'existe pas dans la Constitution dans sa formulation actuelle. C’est pour cette raison qu’elle annonce qu’elle procèdera à une révision constitutionnelle pour permettre l’organisation de ce référendum. Pour être enclenché, il lui faudra ensuite obtenir au moins 500.000 signatures. Aujourd'hui, un référendum sur la peine de mort est impossible.
  • 3Pour quelles raisons ?

    Ceux-ci sont prévus pour l’organisation des pouvoirs publics, la politique sociale, environnementale ou encore la ratification d’un traité. Là, on est dans un domaine nouveau et c’est sans doute là que la proposition de Madame Le Pen va faire le plus réagir : il s’agit d’un domaine qui impacte les droits fondamentaux, les droits de la personne humaine (le droit à la vie, l’intégrité physique) et sa proposition est une rupture avec ce qui existe actuellement.

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