60 heures par semaine, congés, repos compensateur… Le Code du travail flexibilisé face au coronavirus

60 heures par semaine, congés, repos compensateur… Le Code du travail flexibilisé face au coronavirus
Emploi

DROIT – Ces derniers jours, le gouvernement a pris un ensemble de mesures avec l'objectif de faciliter les marges de manœuvre des entreprises dans la crise économique liée au coronavirus. On fait le point.

Aider à tout prix les entreprises à surmonter la crise. Permettre à certains secteurs sur-sollicités de faire face, et à d’autres, en grande difficulté, de surnager pendant la tempête. Et ce en assouplissant le Code du Travail sur certains points, tout en prolongeant aussi certains droits sociaux.  

C’est la stratégie mise en œuvre par le gouvernement dans la crise du coronavirus. Elle se déploie petit à petit, et s’est notamment concrétisée samedi dernier via la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et 25 ordonnances votées dans la foulée mercredi. On fait le point.

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> Des mesures pour faciliter le chômage partiel. Depuis le début de la crise, le ministère du Travail a cherché à assouplir ce dispositif qui permet aux employeurs de mettre leurs salariés au chômage partiel, en bénéficiant d’aide de l’Etat, et éviter ainsi une hausse drastique des licenciements et atténuer les effets de la baisse d’activité. Les conditions d'accès n’ont cessé de s'élargir, pour aujourd’hui atteindre une prise en charge par l’Etat à 100% de l’indemnité versée au salarié par l'employeur, qui peut atteindre jusqu’à 4, 5 fois le Smic. Pour faire face, le gouvernement a pour l’instant prévu une enveloppe de 8, 5 milliards d’euros, sur deux mois. Les tous derniers chiffres donnés jeudi par le ministère du Travail font état de 135.801 demandes, soit une hausse de 42.547 en 24 heures, pour un total de 1,6 million de salariés. Sont surtout concernés, en volume de demandes, les secteurs de l’hébergement et restauration, du commerce, de la réparation automobile et de la construction. 

Sur les congés

> L’employeur peut imposer des congés payés. Cette mesure peut se mettre en place sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, et permet à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, avec un délai de prévenance d'un jour franc. Jusqu’à présent, il pouvait seulement changer les dates de congés déjà posés de la période en cours. Une ordonnance lui permet de déroger aux délais de prévenance en cours, actuellement de 4 semaines. 

> L’employeur peut imposer des RTT. Il n’y a ici pas besoin d’accord de branche ou d’entreprise. L’employeur peut imposer unilatéralement au salarié de prendre des jours de réduction du temps de travail dans la limite de 10 jours. Il peut même aller piocher dans les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Le délai de préavis est là encore raccourci : il n’est que d'un jour. 

Un temps de travail revu

> La durée du travail allongée à 12 h par jour. Si la crise du coronavirus place certains secteurs en sous-activité, elle en met d’autres en surchauffe. Pour ceux-là, le gouvernement a pris une ordonnance : n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Elle autorise notamment les entreprises à s’affranchir des limites de durée du travail inscrites dans le Code du travail. Aujourd’hui, la loi fixe des seuils maximaux : la journée de travail est limitée à 10 h, et la durée hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures. Les seuils sont relevés, stipule l’ordonnance : la durée quotidienne maximale de travail pourra ainsi être portée jusqu'à douze heures, et la durée hebdomadaire maximale jusqu'à soixante heures. 

Cette extension ne s’appliquera pas à tous les secteurs, mais uniquement à ceux qui sont jugés "particulièrement essentiels à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale". Le gouvernement est en train de les lister, et ils seront fixés par décret. Seraient notamment concernés les secteurs des télécom, de l’énergie, des transports, ou encore de l’agroalimentaire. Ces dérogations sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.  Les partenaires sociaux se sont insurgés de ce passage de 48 à 60 heures hebdomadaires, le jugeant "humainement, physiologiquement, impossible !".

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> Allongement du travail pour les travailleurs de nuit. L’ordonnance stipule que "la durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit fixée à l'article L. 3122-6 du code du travail peut être portée jusqu'à douze heures (contre 10 actuellement, ndlr)". En compensation, l’employeur devra accorder un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévu. Et si aujourd’hui les travailleurs de nuit ne peuvent pas travailler plus de 40 h par semaine, sur 12 semaines consécutives, ce seuil pourra dorénavant être relevé à 44 heures. 

> Davantage de flexibilité pour le repos compensateur. La durée du quotidien minimum pour un salarié, entre deux journées de travail, est actuellement de 11 heures. Il pourra être réduit à 9 heures. En contrepartie, l’employeur devra accorder un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n'a pu bénéficier. 

> Le travail dominical pourra être élargi. Si certaines entreprises ont besoin de tourner sept jours sur sept, cela leur est désormais possible. Elles peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l'article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Cependant, cette disposition est réservée aux entreprises "relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale", dont la liste sera déterminée par décret. Là encore, ces dérogations sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Côté droits sociaux

> Certains droits sociaux prolongés. Côté travailleurs, le gouvernement a décidé de prolonger certaines aides, comme le Revenu social d’activité (RSA) et l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Ces aides sont prolongées pour ceux qui arrivaient en fin de droit d’une durée de six mois à compter du 12 mars 2020. Sont également prolongées l’allocation de retour à l’emploi (ARE) et l’allocation de solidarité spécifique. Un décret doit encore fixer la durée de la prolongation.

> La réforme controversée de l'indemnisation du chômage reportée. Elle devait entrer en vigueur le 1er avril et concerne en premier lieu les travailleurs précaires. Vu le contexte, elle va être reportée au 1er septembre. "La réforme a été conçue dans un contexte qui n'a plus rien à voir avec celui que nous connaissons aujourd'hui", a justifié il y a dix jours Muriel Pénicaud. Cette réforme durcit le calcul de l'allocation pour les "permittents", ces travailleurs qui alternent contrats courts et périodes de chômage et qui sont nombreux dans les secteurs les plus touchés par la crise, comme le tourisme, la restauration ou l'événementiel.

Côté grosses entreprises

> Un projet de loi ne pas verser de dividendes. L’information est venue de Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, ce vendredi, à l'issue d'une réunion téléphonique avec l'Elysée : un "projet de loi" serait en préparation pour inciter les entreprises à ne pas verser de dividendes cette année, à cause de la crise liée au coronavirus. "Normalement il devrait y avoir un projet de loi incitatif pour les entreprises qui ont reçu de l'aide et qui ne pourront pas verser de dividendes", a précisé le secrétaire général, à l'issue de la discussion, qui a réuni les partenaires sociaux, le Premier ministre et plusieurs ministres (Travail, Santé, Economie). 

> Versement d'une prime défiscalisée : Les entreprises peuvent verser jusqu'au 30 juin à leurs salariés mobilisés pendant la crise sanitaire une prime défiscalisée de 1.000 euros. 

Côté TPE et PME

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> Suspension de factures et de prêts : les petites entreprises, les très petites entreprises (TPE) et les microentrepreneurs en difficulté bénéficieront d'une suspension du paiement de leurs factures d'eau, de gaz, d'électricité et de loyers. Le gouvernement a négocié avec les différents fournisseurs d'énergie. Pour les loyers, les principales fédérations de bailleurs ont appelé leurs membres à suspendre les loyers pour les TPE et PME obligées d'interrompre leur activité. Les assureurs, dont certains sont propriétaires de parcs immobiliers dans le cadre de leur politique de gestion d'actifs, se sont ainsi engagés lundi à différer le paiement des loyers pour ces entreprises. 

> Report ou annulation de charges : avec 32 milliards d'euros sur le seul mois de mars, cette mesure constitue l'essentiel des 45 milliards d'euros de mobilisation "immédiate" annoncée par le gouvernement. Il s'agit de permettre aux entreprises durement touchées de reporter le paiement de leurs charges fiscales et sociales. Les impôts indirects (TVA, etc.) ne sont pas concernés. Mardi, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a précisé que des annulations pures et simples de charges seraient envisageables "quand il y a un risque de faillite" lié directement à la crise. En revanche, "l'Etat ne prendra pas en charge les pertes d'exploitation des commerces", a prévenu le ministre.

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