Dégressivité, mode de calcul, éligibilité... changements drastiques pour l'assurance-chômage

Emploi

DÉCRYPTAGE - Une partie de la réforme des règles de l’assurance-chômage entre en vigueur le 1er novembre, avant de fonctionner à plein en avril 2020. Zoom sur les trois changements qui prennent d'ores et déjà effet.

Le premier volet de l'assurance chômage entre en vigueur ce vendredi 1er novembre. Une seconde phase se déploiera ensuite le 1er janvier, avant que la réforme ne fonctionne à plein en avril 2020. Avec cette réforme, décriée par les syndicats, le gouvernement entend mieux pourvoir les emplois vacants, dans un marché du travail estimé "dynamique", et limiter les contrats courts auxquels ont recours les entreprises. 

Ce 1er novembre, trois éléments sont mis en place : de nouvelles règles pour ouvrir les droits à l'indemnisation, la possibilité de démissionner pour se reconvertir, ainsi qu'une dégressivité des allocations pour les hauts salaires. Focus sur chacun d'entre eux.

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Durcissement des conditions d'entrée

Aujourd’hui, pour ouvrir des droits à indemnisation, il faut avoir travaillé 4 mois pendant les derniers 28 mois (soit 88 jours travaillés) pour les personnes de moins de 53 ans. Au 1er novembre, il faudra avoir travaillé 6 mois dans les derniers 24 mois (130 jours travaillés), pendant 2 ans. 

En conséquence, la durée minimale d'indemnisation passe aussi de quatre à six mois. La durée maximale reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans, trois ans pour les plus de 55 ans.

Le seuil permettant un rechargement des droits, lorsque l'on travaille pendant sa période de chômage, est par ailleurs fortement durci. Jusqu'à présent, si un demandeur d'emploi travaillait au minimum un mois (ou 150 heures), il voyait sa durée d'indemnisation prolongée d'autant. Dorénavant, il lui faudra avoir travaillé au moins six mois sur l'ensemble de sa période d'indemnisation pour en bénéficier. Créés en 2014, les rechargements représentent aujourd'hui un quart des ouvertures de droit. Sont notamment concernés des jeunes qui multiplient les contrats courts (CDD ou mission d'intérim de moins d'un mois), souvent avec le même employeur qui les réembauche.

Élargissement de l’indemnisation

Aujourd’hui, pour bénéficier de l’assurance chômage, il faut avoir perdu son emploi de manière involontaire : soit un licenciement, quel que soit le motif, soit une fin de CDD ou de mission d’intérim ; soit par rupture conventionnelle, ou dans certains cas par une démission dite "légitime" (par exemple quand le conjoint déménage pour raisons professionnelles). 

Au 1er novembre 2019, des droits à l'indemnisation s’ouvrent pour deux nouvelles catégories de travailleurs. 

> La première était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron : l'ouverture de l'assurance-chômage aux démissionnaires. La mesure mise en place va  cependant être encadrée très strictement. Le salarié devra avoir cinq ans d'ancienneté au sein de la même entreprise. Il devra ensuite avoir un projet professionnel. Avant de poser sa démission, il devra demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur agréé et ensuite adresser à une "commission paritaire interprofessionnelle" de sa région (mêlant syndicats/patronat) une demande d'attestation "du caractère réel et sérieux" de son projet. Une fois celle-ci obtenue, le salarié aura six mois pour déposer une demande d'allocation à Pôle emploi, qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet. Le site demission-reconversion.gouv.fr doit être mis en ligne cette semaine, pour orienter les futurs ex-salariés, qui pourraient être 30.000 à en bénéficier chaque année.

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Ouverture des droits chômage pour les démissionnaires : sous quelles conditions ?

> Deuxième catégorie de travailleurs qui va désormais pouvoir bénéficier d’une indemnisation: les indépendants (agriculteurs, artisans, commerçants, petits entrepreneurs). Ils n’ont aujourd'hui pas de filet de sécurité. A partir du 1er novembre, s'ils sont en liquidation judiciaire, ils pourront bénéficier d’une indemnité de 800 euros par mois pendant six mois. Leur activité devra cependant avoir généré un minimum de 10.000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

Dégressivité des allocations pour les hauts revenus

 Aujourd’hui, l’allocation mensuelle représente en moyenne 72% de l’ancien salaire net. Son montant est plafonné à 7.700 euros par mois. Cette indemnisation peut durer jusqu’à deux ans pour les moins de 53 ans, de deux ans et demi à 3 ans de 53 à 54 ans, et jusqu’à 3 ans pour les 55 ans et plus. 

Au 1er novembre, les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois et âgés de moins de 57 ans à la fin du contrat de travail verront leur indemnisation réduite de 30% au début du 7e mois d'indemnisation, avec un plancher à 2.261 euros net (soit une allocation qui ne pourra pas descendre en deçà de 79, 89 euros brut journalier). 

 Les premiers touchés, qui seront des allocataires ayant perdu leur emploi après le 1er novembre, le seront concrètement à partir de juin 2020. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure. 

Selon l'Unédic, les demandeurs d'emploi ayant perdu une rémunération supérieure à 4.500 euros représentent environ 4% des allocataires indemnisés. À partir de fin 2020, la dégressivité concernerait chaque mois de 1.000 à 2.000 nouvelles personnes.

Au 1er avril... la modification du calcul

Un autre changement majeur, mais qui n’entrera en en vigueur qu’au 1er avril 2020, est la modification du calcul de l’allocation chômage. Il concernerait, selon l'Unédic, jusqu'à 850.000 personnes. Le calcul de l'allocation chômage, aussi, appelée ARE, se fait sur la base d’un salaire journalier. Et c'est ce salaire journalier qui va changer.

Actuellement, la durée d'indemnisation est calculée sur le nombre de jours travaillés pendant la période de référence (multipliés par 1,4 pour obtenir des jours calendaires). Cette durée sera désormais égale au nombre de jours calendaires, travaillés ou non, à partir du premier jour d'emploi pendant la période de référence jusqu'au terme de celle-ci. Conséquence, les personnes qui ont travaillé de manière fractionnée pendant leur période d'affiliation (en alternant CDD courts et inactivité) auront une indemnisation potentiellement plus longue mais aussi d'un montant mensuel plus faible.

En effet, à partir du 1er avril, le "salaire journalier de référence" sera obtenu en divisant les salaires de la période de référence par l'ensemble des jours à partir du premier jour d'emploi, et non plus les seuls jours travaillés. Pour un même travail, ce salaire journalier sera donc désormais identique entre une personne ayant travaillé en continu et une personne ayant alterné contrats courts et inactivité, alors qu'il était jusqu'ici plus favorable à la deuxième. "A travail égal, allocation égale", selon le gouvernement, selon qui l'allocation chômage sera toujours comprise entre 65 et 96% du salaire net mensuel moyen de la période de référence.

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