Fêtes de fin d’année : votre employeur peut-il vous imposer la fermeture de l’entreprise ?

Fêtes de fin d’année : votre employeur peut-il vous imposer la fermeture de l’entreprise ?

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POINT DROIT - Les fêtes de fin d’année approchent. Il arrive parfois que les entreprises ferment quelques jours, obligeant leurs employés à des vacances forcées. Quels sont les droits et obligations de l’employeur en cette période ? LCI fait le point.

Noël, Nouvel An... Vous avez le droit de ne pas aimer les fêtes de familles, et vouloir travailler. Ras-le-bol du 25 avec les générations autour de la dinde aux marrons, vous préférez économiser vos congés pour partir l’été. Pourtant, votre employeur décide de fermer la boutique, entre Noël et le jour de l’An, réduisant par là tous vos efforts à néant. Mais en a-t-il le droit ? 


La réponse est claire : oui, indique Marine Sonnerat, juriste aux Editions Tissot. La période de congés payés est en effet fixée et décidée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. "La fermeture est assez simple à mettre en oeuvre depuis la Loi Travail mais il est nécessaire de s’y prendre un peu à l’avance, même s’il n’existe pas de délai fixe", indique la juriste. 

L'employeur n’a donc pas besoin d’obtenir l’accord individuel des salariés. Mais il doit consulter le CSE, s’il existe. Une fois la période de prise de congés fixée, il est en revanche tenu d’informer les collaborateurs au minimum deux mois avant (Article D3141-5 du Code du travail). Et il a ensuite le droit de les modifier jusqu'à un mois avant la date de départ fixée primitivement  ( Article L3141-16 du Code du travail). Cette information peut se faire par voie d'affichage ou par le biais d'une note de service.


Cette fermeture obligatoire de la société, qu’elle se passe pour les fêtes de fin d’années ou pour les congés d’été, correspond souvent à une baisse de son activité. Mais elle peut cependant mettre dans l’embarras les petits-nouveaux : les jours de fermeture ne sont en effet pas indemnisés pour les employés les plus récemment arrivés, qui n’auront pas forcément acquis assez de jours de vacances pour y faire face -sauf s'il existe des dispositions contraires dans la convention ou l'accord collectif applicable à l’entreprise. "En pratique, ils seront donc contraints de poser un congé sans solde, ou de prendre leurs congés de manière anticipée", précise Marine Sonnerat.

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La convention d'assurance chômage prévoit cependant pour certains d'entre eux une aide pour congés non payés. Elle est destinée aux salariés qui percevaient, avant de reprendre un emploi, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique. Cette aide est accordée sous conditions et doit être demandée exclusivement par le salarié à l’agence Pôle Emploi dont il dépendait. L'employeur n'a donc pas à intervenir.

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