Fraude au chômage partiel : les contrôles renforcés pour les entreprises qui abusent

Fraude au chômage partiel : les contrôles renforcés pour les entreprises qui abusent
Emploi

SERRAGE DE VIS - Le ministère a fait passer des consignes auprès des inspections du travail. Elles devront distinguer les entreprises qui, de bonne foi, ont effectué des erreurs en renseignant leurs demandes d’indemnisation de chômage partiel et celles qui ont fraudé volontairement.

C’est un rappel à l’ordre. Alors que le gouvernement a ouvert comme jamais les vannes du chômage partiel pour éviter les licenciements aux entreprises, il lance aussi la chasse aux fraudeurs : ces sociétés qui utilisent le dispositif pour leurs salariés tout en continuant à les faire travailler. Une manière de bénéficier des aides de l’Etat, tout en maintenant leur activité.

"Le dispositif d'activité partielle, profondément réformé par le gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du Covid-19", rappelle le ministère du Travail. Il estime qu'au 5 mai, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises. D'où un contrôle renforcé : "Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle."

Jusqu'à deux ans de prison

Un plan de contrôle a donc été soumis aux DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), ces organismes chargés de déployer le chômage partiel dans les territoires. Les DIRECCTE devront désormais distinguer les entreprises qui, de bonne foi, ont réalisé des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation et celles qui ont fraudé de manière volontaire. Dans le premier cas, il est demandé aux DIRECCTE d’engager un dialogue en vue d’une régularisation "à l’amiable", en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, "conformément au principe du droit à l’erreur instauré par le gouvernement". La situation financière sera alors prise en compte dans les modalités de remboursement des sommes dues et des solutions d’accompagnement pourront être proposées.

Dans les cas de fraudes, avec une infraction constatée, les contrevenants encourent des sanctions pénales allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende, mais aussi administratives avec le remboursement des aides et l'exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans. Jusqu'à présent, les principales fraudes identifiées sont les cas de mise en activité partielle de salariés, auxquels l’entreprise demande parallèlement de (télé)travailler. Mais aussi des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés- pour rappel, les entreprises en chômage partiel payent leurs salariés et sont ensuite remboursées par l’Etat. 

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Il est actuellement difficile de chiffrer l’ampleur de ces fraudes. Une vaste étude a été publiée par l’Ugict-CGT la semaine dernière sur le monde du travail en confinement. Menée auprès de 34.000 salariés, elle indiquait que 31% de ceux placés en chômage partiel ou arrêt maladie avaient dû continuer à travailler, 10 % déclarant l’avoir effectué "souvent ou tout le temps". Un phénomène concentré dans le secteur privé pour les salariés en chômage partiel total. En amont, l'Etat opère déjà un tri des entreprises qui sollicitent le recours au dispositif. 

Dernier exemple médiatisé, début mai : le gouvernement a retoqué une demande d'Amazon, contraint par la justice à réduire ses activités sous peine d'amende et qui entendait percevoir cette "aide" de l'Etat français. La direction du géant américain avait indiqué avoir qu'elle avait "fait une demande de chômage partiel pour six établissements, soit environ 10.000 personnes, qui n'a pas abouti". Le ministère du Travail a justifié ce "refus" en expliquant que "la fermeture des sites n'est pas liée à une baisse d'activité mais à une décision de justice". "Le chômage partiel n'est pas prévu pour ça", a-t-il observé, rappelant que ce dispositif est mis en place pour venir en aide aux salariés des entreprises dont l'activité est rendue impossible dans la période, comme la restauration ou les commerces non-essentiels.

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