Peut-on être payé quand on fait grève ?

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À LA LOUPE – La mobilisation contre la réforme des retraites se poursuit ce mardi. Pour les grévistes, un jour de grève équivaut normalement à une perte sèche de salaire. Cela se vérifie-t-il dans tous les cas de figure ?

Une grève équivalant à une suspension du contrat de travail, l'employeur retient la paie du gréviste. Pour les salariés du secteur privé la règle est simple : la retenue sur salaire s'effectue au prorata du nombre d'heures non-travaillées. Toute retenue supérieure est interdite. 

Pour minimiser l'impact de la grève sur leur rémunération, Me Johan Zénou, avocat en droit social, nous explique que "les salariés peuvent poser des RTT et participent dans les faits au mouvement de grève."  

L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste comme l'explique le site Service-Public.fr

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Des règles différentes pour les fonctionnaires

Pour la fonction publique, les conséquences d'une période de grève sont différentes. Si le fonctionnaire ne fait grève qu'une heure, ce sera la totalité de sa rémunération de la journée qui sera retenue, soit 1/30e de sa rémunération mensuelle. Une règle qui s'applique aux seuls fonctionnaires d'Etat. 

Car pour les fonctionnaires territoriaux (communes, départements, régions) et hospitaliers, la retenue est proportionnelle à la durée d'absence. C'est-à-dire, 1/30e pour une journée d'absence ou 1/60e pour une demi-journée d'absence. Pour les débrayages plus courts le calcul s'effectue selon le nombre d'heures normalement travaillées durant un mois, soit 151,67 heures. Par exemple, la retenue pour 2 heures non travaillées sera de 2/151,67e. 

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Particularité pour les fonctionnaires : la retenue opérée sur la rémunération des agents peut être différente selon la situation personnelle de ceux-ci selon de nombre de personnes à charges. C'est ce qu'on appelle la quotité saisissable. Autrement dit, si l'agent fait grève durant un mois, il sera tout de même en partie rémunéré. Un dispositif que nous explique Delphine Mahfouz et Bérénice Jarry, consultantes formatrice en paie pour Gereso. "La quotité saisissable est un barème instauré par le code du travail et qui permet de connaître le montant maximum dont sa paie peut être grevée dans le cas de remboursement d'une dette par exemple. Or, pour les fonctionnaires cette quotité s'applique dans le cas de la saisie du fait de grève." 

Autrement dit, contrairement à un salarié qui peut voir sa paie réduite à zéro s'il fait grève pendant un mois, un fonctionnaire gréviste ne pourra subir un prélèvement supérieur à sa quotité saisissable. "La dette pour fait de grève sera ensuite étalée les mois suivants si sa quotité est atteinte le premier mois de prélèvement", nous précisent Delphine Mahfouz et Bérénices Jarry. 

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La rémunération peut être finalement prévue au sein des négociations de fin de grève

Comme l'explique à LCI, Me Marie-Hélène Bensadoun, spécialiste dans le conseil aux entreprises en droit du travail au cabinet August Dubouzy, "les protocoles de fin de mouvement prévoient le plus souvent une rémunération de tout ou partie des jours non travaillés." Mais ces dispositifs sont plutôt au sein des mouvements de grèves qui atteignent une certaine ampleur à l'échelle de l'entreprise. "Si quelques salariés seulement font grève, leur force de négociation est beaucoup plus faible pour la reprise du travail et ils ne seront pas en bonne position pour demander à être payés", précise Me Bensadoun. 

 Enfin, il ne faut pas oublier les dispositifs de soutiens mis en place par les syndicats eux-mêmes pour leurs adhérents grévistes. Mais il ne s'agit pas de paye à proprement parler, puisque ces dispositifs sont alimentés par les cotisations des adhérents eux-mêmes. Des caisses de solidarité financière existent pour compenser - au moins partiellement - certains jours de grève. La CGT dispose de 124.755 euros au 1er décembre et a versé plus de 630.000 euros depuis 2016. Autre possibilité, l'an dernier, la 'cagnotte des cheminots' faisant appel à la générosité des Français avait dépassé les 1 millions d'euros récoltés. 

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